[…] Par conclusions du 8 octobre 2009, elle prie la Cour d'annuler la sentence en toutes ses dispositions au motif que le tribunal arbitral a statué sur convention expirée (articles 1456 et 1484 1° du code de procédure civile), qu'il était irrégulièrement composé (article 1484 2° et 6° du code de procédure civile), […] la mission conférée aux arbitres (article1484 3° du code de procédure civile), le principe de la contradiction (article 1484 4° du code de procédure civile) et l'obligation de motivation des décisions de justice (articles 1484 5° et 1471 du code de procédure civile). […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; […] cet article, à la différence de l'article 480 du même code relatif aux jugements, ne prévoit pas que l'autorité de chose jugée attachée à la sentence arbitrale implique que la contestation ait été tranchée dans un dispositif, et l'article 1471 du même code, à la différence de l'article 455 du même code relatif aux jugements, […]
[…] Et considérant, sur la seconde branche du moyen, que la circonstance que le tribunal arbitral n'ait pas été composé conformément aux prévisions du compromis concerne l'exécution et non l'existence ou la validité de celui-ci; Que le moyen tiré du 1° de l'article 1484 du code de procédure civile ne peut qu'être écarté; Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la sentence (articles 1471, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile) : Le recourant fait valoir que la sentence ne comporte qu'un dispositif. Considérant qu'il résulte des articles 1471, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date de la sentence, que l'obligation de motivation des sentences internes est prescrite à peine de nullité;