Article 1471 du Code de procédure civile

[…] Considérant que la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE fait valoir que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne respecte pas les dispositions des articles 1471 alinéa 2 , 1480 et 1484 5° du code de procédure civile [ devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile] car elle n'est pas motivée en ce qui concerne le bien fondé de l'octroi de l'indemnité de licenciement alors qu'elle avait déposé un mémoire exposant qu'elle n'avait demandé le départ d'aucun journaliste et que la restructuration du journal commandait que sa 'force vive' constituée par le travail des journalistes soit maintenue et précise que tous les journalistes à l'exception de Mme [J] étaient susceptibles de bénéficier d'une pension de retraite ; […]

[…] Par conclusions du 8 octobre 2009, elle prie la Cour d'annuler la sentence en toutes ses dispositions au motif que le tribunal arbitral a statué sur convention expirée (articles 1456 et 1484 1° du code de procédure civile), qu'il était irrégulièrement composé (article 1484 2° et 6° du code de procédure civile), […] la mission conférée aux arbitres (article1484 3° du code de procédure civile), le principe de la contradiction (article 1484 4° du code de procédure civile) et l'obligation de motivation des décisions de justice (articles 1484 5° et 1471 du code de procédure civile). […]