Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

pendant 7 jours
Article 369 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 La sanction de l'interruption est posée par l'article 372 du même code : les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation expresse ou tacite par la partie protégée. […]
Lire la suite…Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] Le triptyque CPC : 419, 369, 373 L'article 419 du Code de procédure civile est le pivot. […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axe expansion a formé le 6 décembre 2011 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2011 ; Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Axe expansion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS :
[…] Y… d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que l'arrêt attaqué qui n'était saisi que de la procédure de vérification des créances de M. Y… n'était pas compétent pour liquider à la demande de M.
[…] [U] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET DELAIRE la somme de 1940,91 € euros au titre d'arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2020 inclus, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, — Rejeté pour le surplus ou les autres demandes, — Condamné solidairement Madame [X] [H], Madame [T] [P] et Monsieur [U] [E] aux dépens conformément à l'article 695 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1]) a interjeté appel suivant déclaration du 29 mars 2021, à l'encontre de Monsieur [U] [E], Madame [X] [H] et Madame [T] [P]. [U] [E] est décédé le 28 juillet 2021.
Ce qu'a jugé la Cour Le magistrat de la mise en état constate l'interruption, sur le fondement des articles 369 et 376 du code de procédure civile et des dispositions du code de commerce relatives à l'arrêt des poursuites individuelles. Le principe est celui de l'arrêt des poursuites individuelles : l'ouverture d'une procédure collective interdit et interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Une action en réparation du préjudice né d'une rupture brutale entre dans ce champ : elle tend au paiement.
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