Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 369 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 1
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;
- la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.
Commentaires • 52
code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supporté […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part, Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu'une procédure collective a été ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 16/11/2015 à l'encontre de la partie défenderesse, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
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[…] — que la liquidation judiciaire de la société France aviation a été prononcée le 16 septembre 2008, que par application de l'article 369 du code de procédure civile l'instance et par voie de conséquence l'expertise ont été interrompues, que les parties n'étaient donc plus recevables à déposer des dires ou transmettre des pièces, que nonobstant l'interruption de l'instance l'expert a déposé un pré-rapport le 2 décembre 2008, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 mars 2019, n° 18/05320
[…] Nous, Françoise PETEL, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffier Vu l'appel interjeté par la SASU X Y Z A à l'encontre du jugement rendu le 5 mars 2018 par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE ; Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 27 février 2019 prononçant le redressement judiciaire de la SARL SIBELL, L'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
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[…] Par ailleurs, le juge chargé de l'ARA est un juge différent de celui saisi au fond : néanmoins, le juge initial n'est pas pour autant dessaisi. […] La décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt l'instance : l'article 369 du Code de procédure civile a été modifié par le décret du 29 juillet 2023 afin d'intégrer cette nouvelle cause d'interruption d'instance. […] Sur ce point, l'article 807-2 du Code de procédure civile précise bien que le jugement partiel ne tranche que les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle.
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