Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
pendant 7 jours
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Interruption, suspension, sursis : pas de nouveau timbre L'interruption d'instance (articles 369 et 370 du Code de procédure civile) ou la suspension par décision de sursis, de radiation ou de retrait du rôle (article 377 du Code de procédure civile) n'éteint pas l'instance. […]
Lire la suite…La question de droit était de savoir si le délai de l'article 908 du code de procédure civile avait été respecté après la reprise d'instance. […] L'interruption de l'instance et ses effets sur le délai pour conclure La cour rappelle que le jugement de redressement judiciaire interrompt l'instance et le délai imparti pour conclure. […] Elle cite le principe selon lequel “l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire” (article 369 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axe expansion a formé le 6 décembre 2011 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2011 ; Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Axe expansion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS :
[…] qu'en décidant qu'il lui appartient dans le cadre de l'actuelle procédure de vérification des créances de statuer sur cette créance de liquidation d'astreinte, liquidant elle-même les astreintes, et admettant ainsi à ce titre au passif de la SIGC une créance de M. Y… d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé,
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] Le triptyque CPC : 419, 369, 373 L'article 419 du Code de procédure civile est le pivot. […]
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