Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, […] de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs la Cour devra observer qu'en violation de l'article 1500 du Code de Procédure Civile qui reprend les dispositions des articles 1476 à 1479 du même Code, l'exequatur doit être apposée sur la minute de la sentence arbitrale (Art. 1478 CPC), ce qui n'est pas le cas, et que d'autre part, […]
[…] — DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les éventuels frais d'exécution forcée seront à la charge de la société AXA FRANCE VIE ; […] Dès lors, les dispositions applicables à l'expertise ne sont pas applicables à l'arbitrage dont le régime est soumis aux dispositions des articles 1479 et suivants du code de procédure civile, étant observé que cette convention a uniquement pour objet, en présence d'un litige déjà né opposant les parties sur un point technique, à savoir le taux d'incapacité de l'assuré, de s'en remettre à un arbitre, dont elles ont accepté par avance les conclusions.
[…] Cette sentence arbitrale n'est pas exécutoire de plein droit. L'arbitre a expressément décidé, par une disposition claire, de la rendre exécutoire par provision. L'article 1479 du code de procédure civile dispose que les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales, Il en résulte qu'en cas de recours devant la cour d'appel en annulation d'une sentence arbitrale les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sur les pouvoirs du premier président en cas d'appel s'appliquent. Cette exécution provisoire ne peut être arrêtée, par application dudit article que si elle est interdite par la loi, ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, […] de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., […]
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