Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, […] de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs la Cour devra observer qu'en violation de l'article 1500 du Code de Procédure Civile qui reprend les dispositions des articles 1476 à 1479 du même Code, l'exequatur doit être apposée sur la minute de la sentence arbitrale (Art. 1478 CPC), ce qui n'est pas le cas, et que d'autre part, […]
[…] — DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les éventuels frais d'exécution forcée seront à la charge de la société AXA FRANCE VIE ; […] Dès lors, les dispositions applicables à l'expertise ne sont pas applicables à l'arbitrage dont le régime est soumis aux dispositions des articles 1479 et suivants du code de procédure civile, étant observé que cette convention a uniquement pour objet, en présence d'un litige déjà né opposant les parties sur un point technique, à savoir le taux d'incapacité de l'assuré, de s'en remettre à un arbitre, dont elles ont accepté par avance les conclusions.
[…] Selon l'article 1479 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international, les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes. […]
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, […] de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., […]
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