Ivresse
Décisions
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à l'égard de l'auteur d'un accident de la circulation qui a, involontairement causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, avec la circonstance qu'il était en état d'ivresse (1).
Aucune disposition legale ou reglementaire n'interdit aux juges de recourir a tout moyen de preuve pour determiner d'apres leur intime conviction si le prevenu s'est rendu coupable du delit de conduite en etat d'ivresse.
La conduite en etat d'ivresse suffit, a elle seule, a entrainer pour l'auteur d'un accident de la circulation, au cours duquel une passante a ete blesse, l'aggravation de penalite prevue a l'article l. 3 de l'ordonnance du 15 decembre 1958, sans qu'il soit necessaire de rechercher si cette circonstance a pu etre la cause determinante de l'accident impute au prevenu.
C'est par une interpretation rendue necessaire par l 'ambiguite des termes du dispositif du jugement penal retenant l 'inculpation "de conduite en etat d'ivresse ou sous l'empire d'un etat alcoolique" que les juges du fond ont estime, que l'on ne pouvait pas affirmer que l'assure avait ete condamne pour conduite en etat d'ivresse et que l'assureur ne pouvait pas se prevaloir de la clause de decheance de garantie qui ne prevoyait que cette seule infraction.
Est legalement justifie l'arret qui rejette le moyen par lequel un assureur invoquait la decheance de la garantie prevue par la police dans le cas de condamnation prononcee contre l'assure pour conduite en etat d'ivresse au moment du sinistre, des lors que les juges du fond ont releve que le juge penal, distinguant la prevention de conduite en etat d'ivresse de la conduite sous l 'empire d'un etat alcoolique, n'a retenu que cette derniere.
C'est par un motif qui ne revet pas un caractere general, mais vise expressement le cas de l'espece que, statuant sur les consequences dommageables d'un accident, les juges du fond, pour declarer un conducteur dechu de la garantie de son assureur pour conduite en etat d'ivresse, enoncent, apres avoir rappele que l'analyse de l'echantillon de sang preleve sur le conducteur au moment de l'accident revelait un taux d'alcoolemie de 1,59 gramme, et que l'expert le declarait superieur au seuil pathologique, qu'un tel taux correspond a une intoxication ethylique constitutive reellement d'un etat d'ivresse.
L'obligation de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, dont le refus constitue le délit prévu par l'article L 1 I, alinéa 5 du Code de la Route, n'est pas incompatible avec la constatation, dans un même arrêt, de l'état d'ivresse publique et manifeste présenté par le prévenu.
° L'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers. […]
Est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L 1 er du Code de la route et doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer condamnation en vertu de ce texte, se borne à énoncer que le prévenu a conduit un véhicule en état d'ivresse sans préciser les circonstances d'où il résulterait que cette ivresse était manifeste ou que le conducteur se trouvait sous l'empire d'un des états alcooliques définis par la loi (1).
Les juges d'appel déclarent à bon droit qu'une compagnie d'assurances est fondée à opposer à son assuré la clause du contrat stipulant la déchéance de la garantie au cas de conduite du véhicule en état d'ivresse, dès lors qu'ils relèvent que les juges correctionnels avaient, en première instance et en appel, dans les dispositifs de leurs décisions, constaté que l'assuré s'étai t rendu coupable de "conduite en état d'ivresse", et qu'ils estiment, dans la limite de leur pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré ne rapporte aucun élément de preuve ni commencement de preuve de la renonciation de l'assureur à invoquer la clause de déchéance.
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'application de l'art L.3341-1 du code de la santé publique qui énonce : « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une pratique policière, issue de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique et consistant à prélever un peu d'argent aux personnes recueillies dans la rue en état d'ivresse manifeste. […]
Lire la suite…Ceci éviterait à certaines familles de se rendre compte qu'elles n'ont droit à aucune garantie après un accident provoqué par l'assuré en état d'ivresse. […]
Lire la suite…Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation des voiturettes ne nécessitant pas de permis de conduire par des personnes ayant déjà été condamnées pour infraction au code de la route, notamment pour conduite en état d'ivresse, et auxquelles le permis de conduire a été retiré. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de disproportion entre les peines encourues et les peines effectivement prononcées par les tribunaux correctionnels dans les affaires de conduite en état d'ivresse. En effet, les textes répriment le délit de conduite en état d'ivresse de deux ans d'emprisonnement (art. L. 2341 du code de la route) et le vol simple de trois ans (art. L. 311-1 du code pénal). […] Néanmoins, certains affirment qu'en pratique les auteurs de conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule volé sont parfois condamnés moins sévèrement que les auteurs de conduite en état d'ivresse au volant de leur propre véhicule.
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique des dispositions contestées La loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme, dite « loi Roussel » a créé la procédure d'ivresse publique et manifeste (IPM). […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence, s'il ne conviendrait pas hors le cas d'une suspension pour conduite en état d'ivresse, d'améliorer la réglementation actuellement en vigueur en complétant notamment la circulaire du 6 mai 1987. Réponse. -Les dispositions de l'article L. 18 du code de la route permettent aux préfets de prononcer, pour une durée limitée, la suspension administrative du permis de conduire à l'égard de conducteurs dont le comportement s'est révélé dangereux par suite de la commission d'une des infractions limitativement énumérées à l'article L. 14 du même code.
Lire la suite…M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les sanctions prévues en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées ou de conduite en état d'ébriété. En effet, pour renforcer la sécurité des automobilistes, les contrôles de vitesse et d'alcoolémie ont été accrus et les sanctions définies ont été durcies. Il apparaît de plus en plus fréquent que des automobilistes, qui se sont vu retirer ou annuler le permis de conduire, font l'acquisition d'une voiturette pour continuer à circuler. En utilisant ce …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Article R4228-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Article 2 du Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste
- Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R428-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Peines
- Sous-section 3 : Exercice de la chasse
- Paragraphe 3 : Modes et moyens
[…] 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Article L234-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
Article L3341-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
- Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, […]
Article R3353-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
- Section 1 : Répression de l'ivresse publique
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article R234-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
Article L76 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
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- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Partie législative
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
- Chapitre I : Répression de l'ivresse publique
Toute personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, devra être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison.
Article L211-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
- BACCHUS
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 4 avril 2025, n° 22/05913
- SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE (MARSEILLE 2, 383143617)
- CJCE, n° C-258/04, Arrêt de la Cour, Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis, 15 septembre 2005
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- AUTOCAZ (THIERS, 799412002)
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
- Cour d'appel de Versailles, 20 février 2017, 15/02597
- DIAGRAVIS (DRUSENHEIM, 824965297)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 10 septembre 2024, n° 24/00219
- ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (PARIS 15, 318771995)
- NET OI (SAINT-PIERRE, 802499715)
- ARTUP (DRAP, 829123173)
- LESCURE VIANDES LA GARDE (LA GARDE, 400253308)
- Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2016, n° 15/03292
- Article R516-1 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 11 octobre 2024, n° 24/01597
- VERSO ENERGY (PARIS 8, 897428074)
Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une pratique policière issue de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique concernant les personnes trouvées en état d'ivresse dans les lieux publics par les forces de police. […]
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