Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Elle est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
La France, avec Livre IV : L'arbitrage [1] du Code de procédure civile (CPC), et le Maroc, avec la loi n° 95-17 du 24 mai 2022, offrent des cadres distincts pour contester les sentences arbitrales, notamment à travers le recours en annulation. Cet article propose une analyse comparative des dispositions relatives au recours en annulation dans ces deux systèmes juridiques. […] Points de convergence : les deux systèmes consacrent le caractère d'ordre public du recours en annulation et limitent les motifs susceptibles de le fonder, excluant une révision au fond de la décision des arbitres. […] La sentence n'est pas motivée ou ne comporte pas les mentions obligatoires (article 1480 CPC). […]
Lire la suite…[…] Et considérant, sur la seconde branche du moyen, que la circonstance que le tribunal arbitral n'ait pas été composé conformément aux prévisions du compromis concerne l'exécution et non l'existence ou la validité de celui-ci; Que le moyen tiré du 1° de l'article 1484 du code de procédure civile ne peut qu'être écarté; Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la sentence (articles 1471, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile) : Le recourant fait valoir que la sentence ne comporte qu'un dispositif. Considérant qu'il résulte des articles 1471, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date de la sentence, que l'obligation de motivation des sentences internes est prescrite à peine de nullité;
[…] abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'autorité de chose jugée attachée à la demande d'expertise, qui, en prononçant une condamnation au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble dénommé Résidence Saumaty, n'a violé ni l'article 4, ni les articles 31 et 32 du code de procédure civile et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, […] dans leur dispositif, sur les critères de répartition des charges ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.
[…] alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été pourtant dûment invitée par HSA dans ses écritures, si le tribunal arbitral ne s'était pas contredit en condamnant cette société à réparer le préjudice invoqué par Dargaud, pour avoir prétendument violé la clause de non-concurrence figurant à l'article 9 du protocole lui interdisant de signer aucun contrat d'édition ou d'achat de droits pour la série d'albums Léonard, tout en prenant acte d'un jugement en date du 12 février 1992, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1471, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
La France, avec Livre IV : L'arbitrage [1] du Code de procédure civile (CPC), et le Maroc, avec la loi n° 95-17 du 24 mai 2022, offrent des cadres distincts pour contester les sentences arbitrales, notamment à travers le recours en annulation. Cet article propose une analyse comparative des dispositions relatives au recours en annulation dans ces deux systèmes juridiques. […] Points de convergence : les deux systèmes consacrent le caractère d'ordre public du recours en annulation et limitent les motifs susceptibles de le fonder, excluant une révision au fond de la décision des arbitres. […] La sentence n'est pas motivée ou ne comporte pas les mentions obligatoires (article 1480 CPC). […]
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