Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
[…] MM X et A Y ont relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2018. Par conclusions notifiées le 12 décembre 2019, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1491, 1492 et 1494 du code de procédure civile — de constater que la sentence arbitrale du 15 novembre 2016 n'a pas été signifiée à MM A et X Y ; — en conséquence, de recevoir MM A et X Y en leur appel nullité ;
[…] Il explique qu'en l'absence de toute expression de volonté des parties quant à la loi de procédure applicable, le tribunal arbitral a fait usage de la liberté que lui offre l'article 1494 alinéa 2 du code de procédure civile en décidant que le litige serait régi par le droit français de l'arbitrage international ; que le procès verbal du 2 juillet 2002 constitue la convention particulière visée par l'article 1495 du code de procédure civile donnant à l'arbitre le pouvoir de régler la procédure. Il conteste toute absence de diligence des arbitres en indiquant que la durée réelle de l'instance aurait du être de 19 mois si le tribunal arbitral n'avait pas été dessaisi ce qui correspond à une durée raisonnable pour une affaire aussi complexe.
[…] Il explique qu'en l'absence de toute expression de volonté des parties quant à la loi de procédure applicable, le tribunal arbitral a fait usage de la liberté que lui offre l'article 1494 alinéa 2 du code de procédure civile en décidant que le litige serait régi par le droit français de l'arbitrage international ; que le procès verbal du 2 juillet 2002 constitue la convention particulière visée par l'article 1495 du code de procédure civile donnant à l'arbitre le pouvoir de régler la procédure. Il conteste toute absence de diligence des arbitres en indiquant que la durée réelle de l'instance aurait du être de 19 mois si le tribunal arbitral n'avait pas été dessaisi ce qui correspond à une durée raisonnable pour une affaire aussi complexe.
[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, […] par rapprochement avec les art. 1494]] et 1495, que c'était la volonté des parties, exprimée dans leur convention d'arbitrage, […]
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