Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
[…] statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 814 du même code, 492-1, 1355 à 1357, 1380 et 1390 du code de procédure civile, du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 23 mars 2023, du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2024 : […] autoriser le mandataire, le cas échéant, à procéder à la vente forcée par voie d'adjudication judiciaire, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, suivant la mise à prix en principal de 2 500 000 €, avec faculté de baisse de la mise à prix par tranche de 15 % jusqu'à adjudication ;
[…] PAR CES MOTIFS Nous, I-Laure GUEMAS, 1° vice-président, statuant par décision contradictoire en la forme des référés, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 492-1, 496, 497, 1390 du code de procédure civile, 837 et 842 du Code civil, Dit et juge que C B a régulièrement mis en demeure A B dans les termes de l'article 837 du Code civil, que dans le délai de trois mois, cette dernière n'a pas fait opposition ni porté à sa connaissance la constitution d'un mandataire Constate en conséquence que la mise en demeure est restée infructueuse dans les trois mois de sa délivrance ;
[…] Il demande au tribunal de : — vu notamment les articles 815, 825, 913, 919-2, 922, 923, 587, 843 du code civil, — vu notamment les dispositions de l'article 1390 du code de procédure civile, — ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de M me R T J Y née Z, — désigner pour y procéder, M. le Président de la chambre départementale des notaires d'Ile de France, avec faculté de délégation,