Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
[…] statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 814 du même code, 492-1, 1355 à 1357, 1380 et 1390 du code de procédure civile, du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 23 mars 2023, du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2024 : […] autoriser le mandataire, le cas échéant, à procéder à la vente forcée par voie d'adjudication judiciaire, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, suivant la mise à prix en principal de 2 500 000 €, avec faculté de baisse de la mise à prix par tranche de 15 % jusqu'à adjudication ;
[…] PAR CES MOTIFS Nous, I-Laure GUEMAS, 1° vice-président, statuant par décision contradictoire en la forme des référés, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 492-1, 496, 497, 1390 du code de procédure civile, 837 et 842 du Code civil, Dit et juge que C B a régulièrement mis en demeure A B dans les termes de l'article 837 du Code civil, que dans le délai de trois mois, cette dernière n'a pas fait opposition ni porté à sa connaissance la constitution d'un mandataire Constate en conséquence que la mise en demeure est restée infructueuse dans les trois mois de sa délivrance ;
[…] Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025 transmis pour signification aux autorités russes selon les modalités prévues par l'article 684 du code de procédure civile et par la convention de la Haye du 15 novembre 1965, le syndicat des coproprietaires de la residence « [Adresse 1] » sis [Adresse 8], […] 492-1, 1355 à 1357, 1380 et 1390 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : […] ❏ autoriser le mandataire, le cas échéant, à procéder à la vente forcée par voie d'adjudication judiciaire, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution, suivant la mise à prix en principal de 2 500 000 €, […]