COUR D’APPEL DE COLMAR

6 U- 2013/4306

N° minute 13/189

O R D O N N A N C E

Nous, B. MEYER Président de chambre à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant par délégation de Madame la Première Présidente, assisté de F. AZOULAY, greffier et en présence de A. DAVID, greffier ;

Dans l’affaire :

M. Z D

Né le XXX à ANNABA

De nationalité algérienne

Fils de Z Ramdane et de KITAFI Dalila

XXX

Sans profession

Vu l’obligation de quitter le territoire français prise le 05 août 2013 par M. le Préfet du Bas-Y à l’encontre de M. Z D et sa notification à l’intéressé le 05 août 2013 à 17 H 45 ;

Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu la décision du 31 août 2013 par laquelle M. le Préfet du Bas-Y a dit que M. Z D était placé en rétention dans un local non pénitentiaire durant un délai de 5 jours à compter du 31 août 2013 à X et sa notification à l’intéressé le 31 août à X ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 septembre 2013 à 9 H 10 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui, saisi par une requête du Préfet du Bas-Y en date du 04 Septembre 2013, a ordonné la prolongation du maintien de Z D dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 05 septembre 2013 à X ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. Z D par télécopie reçue à la Cour le 5 septembre 2013à 10H33 ;

Vu l’avis pour information délivré le 5 septembre 2013 à M. Le Procureur Général;

Après avoir entendu Maître BERGMANN avocat au barreau de Colmar, avocat commis d’office, et l’appelant qui a eu la parole en dernier ;

M. le Préfet du Bas-Y, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par télécopie du 5 septembre 2013, ne s’est pas fait représenter ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :

Attendu que l’appelant soutient que la procédure est nulle dès lors qu’il aurait été contraint au port de menotte lors de son transfert au centre de rétention administrative ;

Attendu que cette allégation ne résulte nullement de la procédure ;

Qu’il ne fournit aucun commencement de preuve de son affirmation ;

Que d’ailleurs si cela s’avérerait exact, le menottage ne constituerait pas une nullité de la procédure ;

Attendu que M. Z D est dépourvu de tout document de voyage valide, n’étant en possession que d’une carte d’identité Kosovare ;

Qu’il réside dans un foyer, que depuis quelque temps;

Que l’attestation qu’il fournit pour résider chez un ami à Strasbourg est insuffisante pour constituer une garantie de représentation ;

Que dès lors il ne peut être prononcée une assignation à résidence ;

Que par conséquent il convient de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable en la forme ;

Au fond,

CONFIRMONS l’ordonnance déférée ;

DISONS avoir, verbalement rappelé à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

DISONS avoir informé M. Z D des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant, en l’avisant, notamment, de ce que :

— la décision que nous venons de rendre peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de Cassation qui doit être obligatoirement faite par un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile

— ledit pourvoi n’est pas suspensif ;

Prononcé à Colmar, en audience publique,

le 6 septembre 2013, à A

Le Greffier, Le Président,

après lecture faite sur place,

reçu notification et copie de la présente

le 6 septembre 2013 à B

l’avocat

l’interessé

La présente ordonnance a été, ce jour, communiqué à M. Le Préfet du Bas-Y et à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège,

Le Greffier