Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
[…] • RAPPELER qu'il appartient au notaire en cas de carence d'un indivisaire de lui faire désigner un représentant légal en application des articles 841-1 du code civil et 1387 du code de procédure civile ;
[…] Aux termes de l'article 1387 du code de procédure civile, « l'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante. »
[…] Aux termes de conclusions d'incident transmises par voie électronique le 9 novembre 2017 Monsieur J-K X demande au juge de la mise en état au visa de l'article 771 du code de procédure civile, de la loi roumaine et des articles 1349,1376,1381,1385 et 1387 du nouveau code civil roumain, toutes réserves étant faites, compte tenu de l'appel interjeté, quant à l'application du droit roumain à l'espèce, de :