Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1387 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 11 décembre 2017, n° 15/03814
[…] Aux termes de conclusions d'incident transmises par voie électronique le 9 novembre 2017 Monsieur J-K X demande au juge de la mise en état au visa de l'article 771 du code de procédure civile, de la loi roumaine et des articles 1349,1376,1381,1385 et 1387 du nouveau code civil roumain, toutes réserves étant faites, compte tenu de l'appel interjeté, quant à l'application du droit roumain à l'espèce, de :
Lire la suite…- Mise en état·
- Demande·
- In solidum·
- Consolidation·
- Contestation sérieuse·
- Incident·
- Sociétés·
- Provision·
- Procédure civile·
- Préjudice
[…] S'agissant d'un don fait pendant le mariage, il est présumé avoir été effectué de manière libre et irrévocable, conformément à l'article 1096 du Code civil français. Pour qu'une créance puisse être réclamée, le financement doit être un prêt, et la charge de la preuve incombe au demandeur afin de justifier l'existence d'une dette au moyen d'un prêt. […] [3] Les articles 1387 – 1399, 1536 – 1548, 115 et 220 du Code de procédure civile français qui régit les règles des relations financières entre époux en droit français. [4] Art. 15 de la loi sur les relations financières entre les époux, 5733-1973. [5] Art. 3 de la Convention de La Haye.
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