Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.
Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Par conclusions du 24 févier 2025, la SA Enedis demande à la cour, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles 1231-1, 1245 et suivants du code civil et de l'article 246 du code de procédure civile, de : […] Or, par application des dispositions de l'article 1237-1 du code de procédure civile, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jugement de première instance qui a fixé le principe et le montant de l'indemnité réparant le dommage de l'assuré.
[…] 1 […] Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux articles 1236 et 1237-1 du code de procédure civile.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport. […] 'Vu l'article L 1237-1 du code de procédure civile