Article 1511-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 6

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 13 (V)
Transféré par :	Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mercredi, 17 juillet 2013, n° 2013033012

[…] C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 31 mai 2013, signifiée à une personne habilitée à recevoir l'acte, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions en réponse déposées ce jour, la SARL REZ DE CHAUSSEE, nous demande de : Vu les articles 1511-1, LSI 1-3, L521-1 et R 511-5 et R5S21-I du code de procédure civile d'exécution, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 30 avril 2013, Vu les articles RS12-2 et suivants du code de procédure civile d'exécution,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).