[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 10 Janvier 2017, devant M me Anne DE REGO, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Nelly CHAILLEY, Greffier, et lors du délibéré : […] Attendu qu'il résulte par ailleurs des articles L.1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;

[…] — condamné in solidum la SELARL [YF]-Florek, ès qualités de mandataire liquidateur de la société TGA News et la société TGA Production à payer à M. [J] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En application des principes directeurs du procès qui figurent dans le code de procédure civile et de l'article L. 1221-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail est soumis au droit commun qui met notamment la preuve d'une obligation à la charge de celui qui en réclame l'exécution conformément à l'article 1353 du code civil, […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, […]