Article 1221-1 du Code de procédure civile
Article 1221Article 1221-2
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3

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Décisions • 77

1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 février 2017, n° 15/02056Confirmation

[…] 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 10 Janvier 2017, devant M me Anne DE REGO, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Nelly CHAILLEY, Greffier, et lors du délibéré : […] Attendu qu'il résulte par ailleurs des articles L.1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;

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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 mars 2024, n° 23/01360Infirmation partielle

[…] [J] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En application des principes directeurs du procès qui figurent dans le code de procédure civile et de l'article L. 1221-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail est soumis au droit commun qui met notamment la preuve d'une obligation à la charge de celui qui en réclame l'exécution conformément à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve dès lors que le salarié a versé un contrat de travail, des bulletins de salaire etc. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

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[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — condamné M. X, outre aux entiers dépens, au paiement d'une amende civile de 1 000 €, et à payer à la société JW Speaker Corporation une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Art : 14, 15, 16, 332, 697, 1221-1 du code de procédure civile, art 1355 cpc ( ex article 1351) du code de procédure civile.

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