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Article 1221-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 11/02902
Infirmation

[…] Ayant relevé appel, la SAS X HYPERMARCHES conclut, à titre principal sur la demande de rappel de salaire, vu les articles L.3231-1, L.3221-2, R.3243-1 et D.3231-6 du code du travail, vu les circulaires subséquentes toujours en vigueur des 23 août 1950, […] à titre principal sur la demande relative au nettoyage des tenues de travail, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les articles L.1221-1 et L.4122-2 du code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil, vu le principe de l'enrichissement sans cause, vu les pièces versées aux débats, vu les périodes de suspension du contrat de travail, […]

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  • Hypermarché·
  • Prime·
  • Entretien·
  • Accord d'entreprise·
  • Rappel de salaire·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Vêtement de travail·
  • Rémunération·
  • Resistance abusive

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 11/03193
Infirmation

[…] La SAS X HYPERMARCHES conclut, à titre principal sur la demande de rappel de salaire, vu les articles L.3231-1, L.3221-2, R.3243-1 et D.3231-6 du code du travail, vu les circulaires subséquentes toujours en vigueur des 23 août 1950, […] à titre principal sur la demande relative au nettoyage des tenues de travail, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les articles L.1221-1 et L.4122-2 du code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil, vu le principe de l'enrichissement sans cause, vu les pièces versées aux débats, vu les périodes de suspension du contrat de travail, […]

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  • Salaire·
  • Accord d'entreprise·
  • Vêtement·
  • Temps de travail·
  • Entretien·
  • Prime·
  • Salarié·
  • Rémunération·
  • Indemnité compensatrice

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 11/03177
Infirmation

[…] Ayant relevé appel, la SAS Y HYPERMARCHES conclut, à titre principal sur la demande de rappel de salaire, vu les articles L.3231-1, L.3221-2, R.3243-1 et D.3231-6 du code du travail, vu les circulaires subséquentes toujours en vigueur des 23 août 1950, […] à titre principal sur la demande relative au nettoyage des tenues de travail, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les articles L.1221-1 et L.4122-2 du code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil, vu le principe de l'enrichissement sans cause, vu les pièces versées aux débats, vu les périodes de suspension du contrat de travail, […]

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  • Rémunération
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