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Article 1187-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 14

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Dans les conditions prévues aux articles 1072-2,1180-11 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

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Entrée en vigueur le 26 février 2016
4 textes citent l'article

Commentaires


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

Aux termes de l' Pour définir son domaine d'intervention, on peut mettre en parallèle les articles 371-1 et 1187-1 du Code de procédure civile).

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2Les enjeux juridiques de l’enquête sociale devant le juge aux affaires familiales.
Vincent Ricouleau, Professeur De Droit. · Village Justice · 7 mars 2017

L'article 1187-1 du Code de procédure civile dit en effet que le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles, les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier.

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3L’expertise médico-psychologique et psychiatrique devant le juge aux affaires familiales.
Vincent Ricouleau, Avocat. · Village Justice · 26 juin 2015

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respects des droits de l'autre Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du Code civil

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1Tribunal judiciaire de Valence, 16 novembre 2020, n° 20/01275

[…] Débats à l'audience du 01 Octobre 2020 […] L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du Code de procédure civile. […] 1187 et 1187-1 du Code de procédure civile. Les parties ont été informées de cette communication à l'audience.

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2Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe, 16 août 2018, n° 17/00864

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vérifications procédurales Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'aucune assistance éducative n'est actuellement en cours devant le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

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3Juge aux affaires familiales de Douai, 29 mai 2019, n° 15/01262

[…] Conformément au principe du contradictoire, ces éléments ne pourront donc être pris en compte dans le présent jugement. Sur les vérifications procédurales Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'aucune assistance éducative n'est actuellement en cours devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Douai.

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