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Article 748-7 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
6 textes citent l'article

1Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 janvier 2018, n° 17/04672
Désistement

[…] — dire que les conclusions notifiées le 29 septembre 2017 par Monsieur Y et la SCICV LE BELVÉDÈRE l'on été dans le délai imparti, tel qu'il résulte de l'application combinée des articles 748-7 et 908 du code de procédure civile, et sont donc parfaitement recevables;

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2Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 13/07135
Confirmation

[…] Monsieur C Z a conclu le 19 novembre 2013 et demande à la cour : — Vu l'arrêté du 30 mars 2011, modifié par l'arrêté du 18 avril 2012, et notamment ses articles 2, 3, 5 et 7, — Vu les articles 930-1, 960, 961, 962, 909, 911-1, 748-3, 748-7 du code de procédure civile, — Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de mise en état du 26 septembre 2013 ; — Au besoin, déclarer irrecevables toutes conclusions régularisées au soutien des intérêts de Madame Y X et déclarer en conséquence Madame Y X irrecevable à conclure ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 18 avril 2013, n° 13/80382

[…] Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.”

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