Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Les voies de recours
Article 1122 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Commentaires • 8
Décisions • 22
[…] Aux termes de l'ancien article 1121 du code de procédure civile (numérotation antérieure à la loi de 2004) applicable à l'espèce, le délai de pourvoi et le pourvoi suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Cependant, l'ancien article 1122 du code de procédure civile dispose que cet effet suspensif ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions.
Lire la suite…- Compte joint·
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[…] — que la communication de la licence et de l'inscription au registre est inutile pour permettre aux défendeurs de soutenir la nullité du contrat à raison de leur défaut, la demande étant dépourvue d'intérêt au sens des articles 1122, 138 et 139 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Communication des pièces·
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 22 avril 2014, n° 2012J02906
[…] Dans ses conclusions en réponse numéro 3, la société ACHATS SERVICE requiert quant à elle du Tribunal de : Vu l'assignation délivrée le 6 décembre 2012, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1122 et suivants du code de procédure civile, Constater que la société NATIXIS FACTOR ne justifie pas de sa qualité ni de son intérêt à agir, En conséquence, constater que ces demandes sont irrecevables, […]
Lire la suite…- Achat·
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- Procédure civile
Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a
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