Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
[…] Préalablement, l'intimé indique, sur les fondements de l'article 1122 du code de procédure civile et de l'article 730-4 du code civil, que M. [P] est le légataire universel de M. [D] et qu'en conséquence il est bien fondé à agir à son encontre en exécution du contrat.
[…] — que la communication de la licence et de l'inscription au registre est inutile pour permettre aux défendeurs de soutenir la nullité du contrat à raison de leur défaut, la demande étant dépourvue d'intérêt au sens des articles 1122, 138 et 139 du code de procédure civile,
[…] Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; […] 7. ALORS QU'il n'y a de contradiction constitutive d'un estoppel que si elle a lieu au détriment de la partie adverse ; qu'en énonçant que le « changement de position » de la société Éditions Atlas « a causé un préjudice à M. X… en ce qu'il a agi en fonction de la position initialement communiquée », quand ce prétendu préjudice résulte, non du changement de position de la société Éditions Atlas, mais de la véritable qualification de la convention que cette société a conclue avec M. Patrick X…, laquelle est exclusive par elle-même de l'indemnisation sur laquelle M. Patrick X… a tablé à tort, la cour d'appel a violé les règles qui régissent la fin de non-recevoir tirée de l'espoppel, ensemble l'article 1122 du code de procédure civile.
Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux.
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