Doctrine Logo

Article 1122 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2010 est l'article : Code de procédure civile - art. 1120 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires


1Une pension alimentaire. mais jusqu'a quand ? reponse
www.apelbaum.com · 6 avril 2018

Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a

 Lire la suite…

2Droit de la famille : Du moment où la pension alimentaire attribuée au cours de la procédure de divorce cesse d'être exigible
Annabel Rideau · blogavocat · 12 juin 2013

Aux termes des Articles 254 et 255 du Code Civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du Code de Procédure Civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, « la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ».

 Lire la suite…

3La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable
Caroline Yadanpesah · blogavocat · 12 juin 2013

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a censuré le raisonnement des juges du fond estimant qu'en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire ne cessait d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui avait confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, la cour d'appel avait violé les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les articles […] 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 juillet 2016, n° 15/09955

[…] — que la communication de la licence et de l'inscription au registre est inutile pour permettre aux défendeurs de soutenir la nullité du contrat à raison de leur défaut, la demande étant dépourvue d'intérêt au sens des articles 1122, 138 et 139 du code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Communication des pièces·
  • Licence·
  • Artistes·
  • Mise en état·
  • Reddition des comptes·
  • Registre·
  • Demande·
  • Contrats·
  • Nullité·
  • Sous astreinte

2Tribunal de commerce de Lyon, 22 avril 2014, n° 2012J02906

[…] Dans ses conclusions en réponse numéro 3, la société ACHATS SERVICE requiert quant à elle du Tribunal de : Vu l'assignation délivrée le 6 décembre 2012, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1122 et suivants du code de procédure civile,  Constater que la société NATIXIS FACTOR ne justifie pas de sa qualité ni de son intérêt à agir,  En conséquence, constater que ces demandes sont irrecevables, […]

 Lire la suite…
  • Achat·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Réseau·
  • Affacturage·
  • Subrogation·
  • Facture·
  • Contrats·
  • Intérêt·
  • Procédure civile

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 16 février 2012, n° 11/01181
Confirmation

[…] En première instance, M. Y demandait l'annulation du bail du 15 février 2001 au motif que ce bail portait sur des parcelles dont il n'était pas propriétaire au moment de la signature de l'acte litigieux, et ce en vertu des dispositions des articles 815-3, 1122, 1425 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Bail·
  • Associé·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Procédure civile·
  • Prétention·
  • Demande·
  • Capacité·
  • Part sociale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.