Article 126-12 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… À titre d'exemple, la Cour de cassation a jugé i : « La cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, en application de l'article 12 du code de procédure civile, requalifier la demande de paiement de la rémunération convenue en une demande de dommages-intérêts ». …

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Commentaires • 2

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1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité

BOFiP · 12 septembre 2012

R*771-3 à 771-12 (dispositions relatives aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; CJA, art. […] R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […] Civ., art. 126-7, alinéa 2, C. proc. […] R*49-28 alinéa 3). c. […] Civ., art. 126-12, et C. proc. […]

2. La question prioritaire de la constitutionalité

Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Textes applicables: - articles 61-1 et 62 de la Constitution - loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. - décret n°2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. - articles 126-1 à 126-12 du Code de procédure civile. Liens utiles: - Site de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/

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Décisions • 29

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1. Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2016, n° 15/03216Confirmation

[…] Vu les articles 126-1 à 126-12 du code de procédure civile ; […] Jeudi 12 janvier 2017 à XXX

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 16/04910Confirmation

[…] Selon conclusions visées le 26.10.2016 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du code de procédure civile, l'Urssaf conclut au refus de la transmission de la question prioritaire sur la constitutionnalité, celle-ci ne répondant pas aux critères de recevabilité posés par la loi du 10.12.2009. MOTIFS Vu la procédure et les pièces produites ; Vu les articles 126-1 à 126-12 du code de procédure civile ; Le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond de M. Z A. Les dispositions contestées sont applicables au litige.

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 18-14.862, Inédit

[…] 12°/ à M me Djamila E…, domiciliée […] , […] Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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