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Article 126-12 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Commentaires


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

R*771-3 à 771-12 (dispositions relatives aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; CJA, art. […] R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), ., C. proc. Civ., art. 126-7, alinéa 3 et C. proc. […] idArticle=LEGIARTI000022927041&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte=20101017">, art. 126-12, et C. proc. Pén., art. R*49-33) ne sont pas tenus de de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

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2Q.P.C. : diffusion de deux circulaires aux magistrats pour éviter les P.A.C..
Gilles Huvelin · blogavocat · 24 mars 2010

Ces règles sont prévues, outre par la loi organique, par le nouveau titre V bis inséré dans le livre premier du code de procédure civile et comprenant les articles 126-1 à 126-12. Conformément à l'article 749 du code de procédure civile, ces dispositions du code de procédure civile s'appliquent devant toutes les juridictions civiles. […] Ce critère doit être compris par référence aux concepts procéduraux mis en oeuvre par le code de procédure civile. L'instance qui fait l'objet d'une interruption (CPC, art. 369 et s.) ou d'une suspension (CPC, art. 377 : la suspension résulte d'un sursis à statuer, d'une radiation ou d'un retrait du rôle) n'est pas en

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 18-14.785, Inédit

[…] Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 18-13.776, Inédit

[…] Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; […]

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[…] Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; […]

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