Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
[…] — dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation soit le 13 mars 2023, […] Il échet de relever d'abord que l'intimée ne demande pas au magistrat de la mise en état de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ni ne vise les articles 126-1 à 126-13 du code de procédure civile.
[…] Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 a inséré un nouveau titre dans le code de procédure civile, consacré à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), constitué des articles 126-1 à 126-13 dudit code.
[…] vu les articles 126-1 à 126-13 du code de procédure civile et l'article 61-1 de la constitution […] 13- S'agissant de la deuxième branche de la question relative à l'égalité entre les contribuables, Mme [B] argue en réalité d'une intention frauduleuse de l'administration, qui aurait intentionnellement retardé la procédure de vérification pour éviter toute discussion sur le choix des termes de comparaison proposés par l'administration, compte tenu du prix de cession desdits biens. Il ne s'agit pas d'une hypothèse d'inégalité entre les contribuables comme elle le soutient vainement. La question n'est pas sérieuse.
R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ; - le code de l'organisation judiciaire (COJ, art. […] R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. Civ., art. 126-8 à 126-13 (renvoi par la Cour de cassation de la QPC au Conseil constitutionnel)] ; - le code de procédure pénale (C. proc. […]
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