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Article 126-13 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 octobre 2010 est l'article : Code de procédure civile - art. 126-12 (T)

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), - le code de procédure pénale (C. proc. Pén.) [C. proc. Pén., art. […] Or, tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution (Cons. Const., décision du 18 juin 2010, n°2010-5 QPC). […] Civ., art. 126-13 et C. proc. Pén., art. R*49-34).

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1CEDH, Cour (cinquième section), RENARD ET AUTRES c. FRANCE, 25 août 2015, 3569/12 et autres

[…] 8. La procédure de la QPC est prévue aux articles 23-1 à 23-7 de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 (ci-après loi organique), ayant modifié l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958. Cette loi est applicable aux instances en cours à compter du 1er mars 2010. Elle a été complétée par un décret no 2010-148 du 16 février 2010 fixant les règles de procédure applicables devant les juridictions du fond et de cassation (art. R. 771-3 à R. 771-21 du code de justice administrative, art. R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 126-1 à 126-13 du code de procédure civile et art. R. 49-21 à R. 49-34 du code de procédure pénale).

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2Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 juillet 2018, n° 17/03162
Irrecevabilité

[…] Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 a inséré un nouveau titre dans le code de procédure civile, consacré à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), constitué des articles 126-1 à 126-13 dudit code.

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