Article 126-13 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 octobre 2010 est l'article : Code de procédure civile - art. 126-12 (T)

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

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Décisions2


1Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 juillet 2018, n° 17/03162
Irrecevabilité

[…] Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 a inséré un nouveau titre dans le code de procédure civile, consacré à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), constitué des articles 126-1 à 126-13 dudit code.

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  • Urssaf·
  • Constitutionnalité·
  • Droits et libertés·
  • Question·
  • Procédure·
  • Monopole·
  • Valeurs mobilières·
  • Ministère public·
  • Saisie conservatoire·
  • Ministère

2Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 mars 2023, n° 21/06726

[…] vu les articles 126-1 à 126-13 du code de procédure civile et l'article 61-1 de la constitution […]

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  • Contribuable·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Finances publiques·
  • Comparaison·
  • Administration fiscale·
  • Citoyen·
  • Évaluation·
  • Sérieux·
  • Conseil constitutionnel
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