Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3


pendant 7 jours
Erratum important sur la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité : en fait, la procédure de filtrage devant la cour de cassation ou le Conseil d'État est bien soumise au ministère d'avocat aux conseils dans les matières où ce ministère est obligatoire en cas de pourvoi : cela résulte des articles R.771-20 du Code de justice administrative (CJA) et 126-9 du code de procédure civile (CPC), issus du décret n°2010-148 du 16 février 2010. En matière pénale, elle est dispensée du ministère d'avocat aux conseils, comme tous les pourvois en cette matière.
Lire la suite…R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […] Civ., art. 126-9, , C. proc. […]
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, […] Je demande l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,… du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,… du code de justice administrative., et ce soit directement par la juridiction, soit par question préjudicielle au Conseil d'État.
[…] Les parties, qui souhaitent présenter des observations devant la Cour de Cassation, doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile. […] Article 126-11 alinéa 1 du Code de procédure civile :
[…] Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations ;
[…] publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise les modalités pratiques, désormais codifiées aux articles L. 126-1 à L. 126-6 et R. 126-1 à R. 126-13 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Quelles créances sont concernées ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits du débiteur ? Le cabinet Novlaw fait le point. […] L. 126-2 et R. 126-2 CPCE) : une description de l'obligation dont découle la créance ; […] la reproduction des articles L. 126-1 à L. 126-5 du CPCE ; en caractères très apparents, la faculté pour le débiteur de contester la dette et son obligation de signaler toute contestation en justice en cours. […] R. 126-9 et R. 126-10 CPCE). […]
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