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Article 126-9 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
3 textes citent l'article

Commentaires


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Erratum important sur la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité : en fait, la procédure de filtrage devant la cour de cassation ou le Conseil d'État est bien soumise au ministère d'avocat aux conseils dans les matières où ce ministère est obligatoire en cas de pourvoi : cela résulte des articles 126-9 du code de procédure civile (CPC), issus du décret n°2010-148 du 16 février 2010. En matière pénale, elle est dispensée du ministère d'avocat aux conseils, comme tous les pourvois en cette matière.

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), Cons. Const., décision du 18 juin 2010, n°2010-5 QPC). […] Civ., art. 126-7, alinéa 2, C. proc. Civ., art. 126-9, , C. proc. Pén., art. R*49-28, alinéa 2 et C. proc. Pén., art. R*49-30).

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3La QPC débattue entre les institutions appelées à en connaitre (6)
Albert Caston · blogavocat · 5 septembre 2010

[…] La Cour de cassation quant à elle a été saisie de 357 questions - 231 soulevées à l'occasion d'un pourvoi et 126 transmises par les juridictions du fond ; 99 questions ont été transmises au Conseil constitutionnel, soit 38,7 % des questions examinées. […] Aux termes des dispositions du Code de procédure pénale (article 585), du Code de justice administrative (article R 432-1) et du Code de procédure civile (article 973), […] elles peuvent le faire en ayant recours à un avocat aux Conseils, ainsi que le prévoient l'article R.771-20 du Code de justice administrative, l'article 126-9 du Code de procédure civile et l'article R.49-30 du Code de procédure pénale.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 décembre 2016, n° 16/11528

[…] Lors de cette audience, le juge de la mise en état a avisé les parties de ce qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mai 2011, n° 11/80880

[…] Les parties ont été avisées oralement, lors de l'audience du 10 mai 2011, conformément aux articles 126-4 et 450 du Code de procédure civile, qu'elles devront, en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile relatif à la présentation des observations devant la Cour de Cassation.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 23 septembre 2013, n° 13/00081

[…] Rappelle que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conforme aux dispositions de l'article 126-9 du code de procédure civile,

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