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Article 126-8 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2013, n° 13/14953
Confirmation

[…] Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 février 2018, n° 17/06213
Confirmation

[…] Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 5 avril 2018, n° 17/20425
Infirmation

[…] Vu les articles L 111-1, L 111-2, L 211-1 et L 221-1 du code de procédure civile d'exécution. Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Vu l'article 126-8 du code de procédure civile Vu les pièces du dossier ; — Constater que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Maître Z sur l'atteinte que porterait, les articles 3 alinéa 1, 15, 16, 17, 21, 21-1 al2, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971 et L 111-1, L 111-2, L 211-1 et L 221-1 du code de procédure civile d'exécution et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, droits fondamentaux protégés notamment par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux. — Débouter Maître Z de sa saisine de la cour de cassation.

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