[…] M. [D], propriétaire des lots 67, 68 et 171 dans l'immeuble sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété, a déjà été condamné par le Tribunal de proximité de Vanves, par deux jugements, en date du 5 mars 2021 pour des arriérés de charges au 1er juillet 2020 puis par jugement du 7 mars 2022 rectifié le 8 avril 2022 pour des arriérés de charges au 7 juillet 2021. […] — l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,… du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,… du code de justice administrative., et ce soit directement par la juridiction, soit par question préjudicielle au Conseil d'État,

[…] — au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH, […] Vu l'article 126-3, alinéa du Code de procédure civile, […] Vu l'article 126-8 du code de procédure civile Vu les pièces du dossier ; […] En conséquence, il n=y a pas lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité desarticles 3 alinéa1er , 16,17 21, 21-1, 72 et 73 de la décembre 1971, . 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 Code des procédures civiles d'exécution et 75 I de la °91-647 du 10 Juillet 1991.