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Article 126-7 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaires


2Dossier q.p.c. l'appel des decisions de refus de transmission des questions prioritaires de constitutionnalite
Bernard Kuchukian · blogavocat · 24 janvier 2013

L'art. 126-7 du Code de procédure civile dit pratiquement la même chose, le texte changeant un peu : «qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige. » L'art.

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

cidTexte=LEGITEXT000021447945&dateTexte=20110215">loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et par le C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), Cons. Const., décision du 18 juin 2010, n°2010-5 QPC). […] cidTexte=LEGITEXT000021447945&dateTexte=20110215">loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ».

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1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 juillet 2017, n° 17/01183
Irrecevabilité

[…] Tel est le cas en l'espèce. En effet, M. Y X interjette appel d'une décision de non transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, décision qui, au terme de l'article 126-7 du Code de procédure civile, n'est pas susceptible de recours indépendamment du fond, ce qui ouvre la voie de l'appel-nullité.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2014, n° 14/07828
Confirmation

[…] ARRÊT DU 25/07/2014 […] Selon les articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et 126-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2014, n° 14/08107
Confirmation

[…] ARRÊT DU 25/07/2014 […] Selon les articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et 126-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé.

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