Article 126-5 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

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Commentaires • 7

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1. Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (novembre 2020 – mars 2021)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 18 mai 2021

2. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité

BOFiP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […]

3. Difficultés liées au délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte : QPC non transmise - Accident, maladie et maternité | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 16 janvier 2012

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Décisions • 95

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 5 juin 2012, n° 2012R00025

[…] Vu les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 126-5 du Code de Procédure Civile, […] 5

2. Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2016, n° 15/03216Confirmation

[…] Selon conclusions datées du 22.6.2016, le Procureur Général a sollicité qu'il soit sursis à statuer en application de l'article 126-5 du code de procédure civile, au vu de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale transmise à la Cour de cassation par arrêt du 28.4.2016 de la cour d'appel de Bordeaux. […] Vu les articles 126-1 à 126-12 du code de procédure civile ;

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 octobre 2012, n° 12/04758

[…] La société Nokia rappelle que l'article 126-5 du Code de procédure civile ne contraint pas le juge à ne pas transmettre une question déjà transmise à la Cour de cassation, mais lui octroie simplement la faculté de ne pas le faire. Elle soutient que la motivation en fait et en droit de sa question diffère sensiblement de celle déjà transmise à la Cour de cassation.

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Document parlementaire • 0

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