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Article 126-5 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaires


1Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (novembre 2020 – mars 2021)
www.actu-juridique.fr · 18 mai 2021

type=&id=" target="_blank" rel="noopener">article 625 du Code de procédure civile, la cassation d'une décision replace, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] type=&id=" target="_blank" rel="noopener">article 126-5 du Code de procédure civile8 et sursoit à statuer sur le fond jusqu'à la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, la décision du Conseil constitutionnel9.

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2Dossier avocats le sort du double college attendra encore un peu
Bernard Kuchukian · blogavocat · 13 février 2015

[…] Bref, cette fois ci même Q.P.C., UN AVOCAT UNE VOIX, nous sommes dans le contentieux après l'élection. […] C'est écrit noir sur blanc dans la loi organique du Conseil constitutionnel, et donc dans le Code de procédure civile (art. 126-5). Après, on verra. Je rappelle, non j'apprends partout où besoin est, qu'on peut poser autant de Q.P.C. qu'on veut... Attention alors aux récusations futures prévisibles.

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3Dossier ,q.p.c. comment paralyser la justice consulaire
Bernard Kuchukian · blogavocat · 25 octobre 2012

Alors, c'est dur la loi, la constitutionnelle surtout, qui a conduit à l'application de l'art. 126-5 du Code de procédure civile : il fallait alors obligatoirement surseoir à satuer sur le fond de l'assignation en sanction.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mai 2011, n° 11/80880

[…] L'article 126-5 du Code de procédure civile dispose que le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

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2Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2015, n° 76/00207

[…] Aux termes de l'article L.126- 5 du code de procédure civile ' le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi'.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 octobre 2012, n° 12/04750

[…] La société Sony rappelle que l'article 126-5 du Code de procédure civile ne contraint pas le juge à ne pas transmettre une question déjà transmise à la Cour de cassation, mais lui octroie simplement la faculté de ne pas le faire. Elle soutient que la motivation en fait et en droit de sa question diffère sensiblement de celle déjà transmise à la Cour de cassation.

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