Article 126-5 du Code de procédure civile

Article 126-4Article 126-6

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

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Commentaires • 8

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1. Procedure simplifiee de recouvrement des creances commerciales incontestees

Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 29 mai 2026

La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

2. Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (novembre 2020 – mars 2021)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 18 mai 2021

3. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité

BOFiP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […]

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Décisions • 102

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1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 21 juillet 2026, n° 26/01048

[…] La présidente de la formation de jugement, statuant seule conformément aux dispositions des articles 126-3 du code de procédure civile et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire […] 5. Selon l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager individuellement ou collectivement par une convention à faire bénéficier les organismes de sécurité sociale chargés de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. […] L'article 126-5 du code de procédure civile dispose ce qui suit :

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 5 juin 2012, n° 2012R00025

[…] Vu les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 126-5 du Code de Procédure Civile, […] 5

3. Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2016, n° 15/03216Confirmation

[…] Selon conclusions datées du 22.6.2016, le Procureur Général a sollicité qu'il soit sursis à statuer en application de l'article 126-5 du code de procédure civile, au vu de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale transmise à la Cour de cassation par arrêt du 28.4.2016 de la cour d'appel de Bordeaux. […] Vu les articles 126-1 à 126-12 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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