Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.
pendant 7 jours
[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du code de procédure civile, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a l'honneur de vous communiquer les copies des mémoires et pièces du demandeur et du défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 17 juin 2013 à l'audience de plaidoirie du Juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure principale suivante :
[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.
R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […]
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