Article 126-4 du Code de procédure civile
Article 126-3Article 126-5
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Commentaires • 9

1. Facture impayée entre commerçants : obtenir un titre sans juge
novlaw.fr · 4 novembre 2026

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise les modalités pratiques, désormais codifiées aux articles L. 126-1 à L. 126-6 et R. 126-1 à R. 126-13 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°517139
Conclusions du rapporteur public · 24 septembre 2026

S A... à l'enregistrement d'une marque, qu'il demandait en raison de l'existence d'un droit sur une marque antérieure non-déposée mais qu'il estime « notoirement connue » au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris sur la propriété industrielle – faute d'établir cette notoriété. […] L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise – qui a rejeté sa requête, par ordonnance, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, […] d'ailleurs, sa recevabilité – aucun des moyens soulevés – tirés de l'invocation, inopérante, de l'article 126-4 du code de procédure civile ; de l'absence d'invitation à régulariser sa requête, […]

 Lire la suite…

3. Procedure simplifiee de recouvrement des creances commerciales incontestees
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 29 mai 2026

La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 179

1. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02474Irrecevabilité

[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 17 juin 2013, n° 13/00081

[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du code de procédure civile, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a l'honneur de vous communiquer les copies des mémoires et pièces du demandeur et du défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 17 juin 2013 à l'audience de plaidoirie du Juge de l'expropriation dans le cadre de la

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02468Irrecevabilité

[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48