Doctrine Logo

Article 126-4 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.
Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaires


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

cidTexte=LEGITEXT000021447945&dateTexte=20110215">loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et par le C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), Cons. Const., décision du 18 juin 2010, n°2010-5 QPC). […] cidTexte=LEGITEXT000021447945&dateTexte=20110215">loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ».

 Lire la suite…

2Q.P.C. (suite de la circulaire)
Gilles Huvelin · blogavocat · 25 mars 2010

L'article 126-3 du code de procédure civile pose le principe que le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée. C'est ainsi, par exemple, que la transmission

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mai 2011, n° 11/80880

[…] Les parties ont été avisées oralement, lors de l'audience du 10 mai 2011, conformément aux articles 126-4 et 450 du Code de procédure civile, qu'elles devront, en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile relatif à la présentation des observations devant la Cour de Cassation.

 Lire la suite…
  • Économie·
  • Finances·
  • Répression des fraudes·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Exécution·
  • Question·
  • Directeur général·
  • Concurrence·
  • Fraudes

2Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02466
Irrecevabilité

[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […]

 Lire la suite…
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Procédure civile·
  • Sérieux·
  • Principe d'égalité·
  • Disposition législative·
  • Sociétés·
  • Citoyen·
  • Demande

3Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02483
Irrecevabilité

[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […]

 Lire la suite…
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Procédure civile·
  • Sérieux·
  • Principe d'égalité·
  • Disposition législative·
  • Sociétés·
  • Citoyen·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.