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Article 1136-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 - art. 1

Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.

Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.

A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.

Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.

Copie de l'ordonnance est notifiée :

1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;

2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :

a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;

b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;

c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;

3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.

La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l' article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.

La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.

Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Commentaires


2Ordonnance de protection : pièces justificatives et preuves d'un grief
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 novembre 2022

3Ordonnance de protection, encore un effort !
Kristell Compain-lecroisey, Avocate. · Village Justice · 1er octobre 2022

La procédure est régie par les articles 515-9 à 515-13 Code civil et les articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile. Elle vise à s'appliquer au plus grand nombre car le couple est entendu au sens large et concerne aussi bien le couple marié, non marié, le couple séparé et même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation.

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY00910
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] 335-01-03 […] si la requérante soutient qu'elle est victime de violences conjugales de la part de son époux, elle n'en établit pas la réalité par les pièces qu'elle produit alors, au demeurant, que sa demande de mesures de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants et 1136-3 et suivants du code de procédure civile a été rejetée par une ordonnance du juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse du 5 janvier 2012, confirmée par la Cour d'appel de Lyon le 10 mai 2012 ; que, par suite, […]

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