Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 4
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
Copie de l'ordonnance est notifiée :
1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;
b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;
c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
L'article général du site sur les violences conjugales, la main courante, la plainte et l'ordonnance de protection explique quel outil choisir. […] La procédure civile précise le chemin. L'article 1136-3 du code de procédure civile indique que le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. […]
Lire la suite…L'ordonnance de protection est le bon outil civil d'urgence L'article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple, y compris sans cohabitation actuelle ou passée, […] La sous-section 1 des articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile prévoit notamment que la signification au défendeur doit être faite dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience afin que le juge puisse statuer dans le délai légal de six jours. […] C'est précisément l'objet de la page locale reliée à cet article. […]
Lire la suite…[…] N° RG 21/33765 – N° Article 515-9 et suivants du code civil Portalis Article 1136-3 et suivants du code de procédure civile 352J-W -B7F-CUCZP […] Page 3 […] Il résulte de l'article 1136-7 du code de procédure civile que l'ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violence est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. Il n'y aura pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] Le ministère public a été avisé le 8 août 2019, conformément aux dispositions de l'article 1136-3 alinéa 3 du code de procédure civile. Il a indiqué s'en remettre à l'appréciation du juge aux affaires familiales dans un avis écrit du 13 août 2019. Cet avis a été porté à la connaissance des parties.
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 3 mai 2019, Madame Y a fait citer Monsieur Z devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins d'obtenir une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article 515-9 et suivants du Code civil ainsi que 1136-3 et suivants du Code de procédure civile.
Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, […] D'abord, il crée une situation paradoxale. […] Les modalités de saisine du juge aux affaires familiales Il est possible de saisir le juge de deux manières : par voie de requête ou par voie d'assignation. * La requête Il convient de se reporter à l'article 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1434I8M). […]
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