Article 126-11 du Code de procédure civile

Article 126-10Article 126-12

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

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Commentaire • 1

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1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité

BOFiP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […] Civ., art. 126-11 alinéa 1, , et C. proc. […]

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Décisions • 8

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 mai 2010, n° 10/04714

[…] Les parties, qui souhaitent présenter des observations devant la Cour de Cassation, doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile. […] Article 126-11 alinéa 1 du Code de procédure civile :

2. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 23 novembre 2023, n° 23/02083

[…] Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; […] Art 126-11 al 1 du code de procédure civile

3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 30 juillet 2012, n° 12/06694

[…] ORDONNONS le sursis à statuer de l'affaire principale n° RG 11/940 dans l'attente de la décision définitive statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité et DISONS que l'instance sera reprise à la diligence de la juridiction au prononcé de celle-ci , […] Les parties, qui souhaitent présenter des observations devant la Cour de Cassation, doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile. […] Article 126-11 alinéa 1 du Code de procédure civile :

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Document parlementaire • 0

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