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Article 126-11 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
3 textes citent l'article

1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), Cons. Const., décision du 18 juin 2010, n°2010-5 QPC). […] Civ., art. 126-11 alinéa 1, , et C. proc. Pén., art. R*49-32.). […] Civ., art. 126-11 et C. proc. Pén., art. R*49-32).

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1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 mai 2010, n° 10/04714

[…] Article 126-9 du Code de procédure civile : Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de Cassation. Article 126-11 alinéa 1 du Code de procédure civile : Le Premier Président ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10. Aide juridictionnelle :

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2Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 13/17232

[…] Dit que les parties comparantes et le Ministère Public seront avisés par tout moyen de la présente décision et que les parties qui entendront présenter des observations devant la Cour de Casssation devront se conformer aux dispositions de l'article 126-9 qui sera reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11 du code de procédure civile,

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 mars 2021, n° 18/02592
Confirmation

[…] L'article 126-7 du code de procédure civile prévoit que le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la QPC à la cour de cassation ; qu'en cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11 et qu'en cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.

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