Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

pendant 7 jours
R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. […] Civ., art. 126-11 alinéa 1, , et C. proc. […]
Lire la suite…[…] Les parties, qui souhaitent présenter des observations devant la Cour de Cassation, doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile. […] Article 126-11 alinéa 1 du Code de procédure civile :
[…] Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; […] En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
[…] ORDONNONS le sursis à statuer de l'affaire principale n° RG 11/940 dans l'attente de la décision définitive statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité et DISONS que l'instance sera reprise à la diligence de la juridiction au prononcé de celle-ci , […] Les parties, qui souhaitent présenter des observations devant la Cour de Cassation, doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile. […] Article 126-11 alinéa 1 du Code de procédure civile :
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise les modalités pratiques, désormais codifiées aux articles L. 126-1 à L. 126-6 et R. 126-1 à R. 126-13 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […] R. 126-11 et R. 126-13 CPCE). […]
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