Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
[…] et ce, à peine d'irrecevabilité de la demande (Décret art. 1er ; CPC art. 62). Cas de dispense de la contribution. […] La contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction intentées (CGI art. 1635 bis Q, IV ; […] de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation. […] Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter (Décret art. 1er : CPC art. 62-5). […]
Lire la suite…Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Le paiement des timbres fiscaux de 35 € et 150 € prévus par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P est dû même dans l'hypothèse où l'appelant entend se désister de son appel, le désistement ne faisant pas partie des exceptions prévues par les articles susvisés et les articles 62, 62-1, 62-2 et 62-3 du code de procédure civile.
[…] — que la copropriété se trouve depuis le 3 février 2012 dépourvue de syndic et sera dépourvue de de tout organe de représentation légale s'il est fait droit à leur demande, que cette situation justifie la désignation de M me C présidente du conseil syndical en qualité d'administrateur provisoire. […] Conformément aux dispositions des articles 62- 2 et 62-3 du décret du 17 mars 1967, lorsque la demande émane du procureur de la République, il présente au président du tribunal de grande instance une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président fait convoquer le syndicat représenté par son syndic. […] Seule la violation des dispositions d'ordre public de l'article 62 -3 du Code de procédure civile peut entraîner la nullité de l'ordonnance.
[…] Selon les éléments de la procédure, X Y n'a pas acquitté cette contribution alors qu'il ne se trouve pas dans une des hypothèses de dispense de paiement prévues aux articles 62 à 62-3 du code de procédure civile ;
Ce que la contribution pour l'aide juridique recouvre La contribution a été instaurée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] en insérant les articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile et un article 850-1 régissant la compétence pour prononcer l'irrecevabilité. La circulaire CIV/03/2026 du 8 avril 2026 (NOR JUSC2609612C) complète le dispositif à destination des magistrats et des greffiers. […] L'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts dispose : « La contribution est due lors de l'introduction de l'instance ». L'article 62 du Code de procédure civile vise les seules « demandes initiales ». L'article 62-4 du Code de procédure civile vise la saisine du juge. […]
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