Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
[…] Le paiement des timbres fiscaux de 35 € et 150 € prévus par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P est dû même dans l'hypothèse où l'appelant entend se désister de son appel, le désistement ne faisant pas partie des exceptions prévues par les articles susvisés et les articles 62, 62-1, 62-2 et 62-3 du code de procédure civile.
[…] — que la copropriété se trouve depuis le 3 février 2012 dépourvue de syndic et sera dépourvue de de tout organe de représentation légale s'il est fait droit à leur demande, que cette situation justifie la désignation de M me C présidente du conseil syndical en qualité d'administrateur provisoire. […] Conformément aux dispositions des articles 62- 2 et 62-3 du décret du 17 mars 1967, lorsque la demande émane du procureur de la République, il présente au président du tribunal de grande instance une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président fait convoquer le syndicat représenté par son syndic. […] Seule la violation des dispositions d'ordre public de l'article 62 -3 du Code de procédure civile peut entraîner la nullité de l'ordonnance.
[…] Selon les éléments de la procédure, X Y n'a pas acquitté cette contribution alors qu'il ne se trouve pas dans une des hypothèses de dispense de paiement prévues aux articles 62 à 62-3 du code de procédure civile ;
Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative. […]
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