Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité. […] Seuls 554 euros de frais de mise en demeure, relance, commandement de payer et prise d'hypothèque sont retenus. […] Cette solution rejoint la jurisprudence constante sur l'article 70 du code de procédure civile, selon laquelle ” les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires “ (Cour d'appel de Besançon, 22 avril 2025, n°24/00006). […]
Lire la suite…Invoquant les dispositions de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, le défendeur soutenait devant la cour que l'action en concurrence déloyale et parasitaire constituait une « action déguisée en contrefaçon de marque », dès lors qu'elle reposait sur la reprise alléguée de l'étiquette déposée à titre de marque. […] Aucun droit de marque n'ayant été invoqué et la caractérisation des faits reprochés ne procédant pas d'une atteinte à un droit privatif de marque, cette demande relevait bien de la compétence du tribunal de commerce. […] Pour la demande reconventionnelle – qui est une demande incidente –, un texte spécifique rappelle expressément cette exigence (art. 70, CPC). […]
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution. […] DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ;
[…] — en application de l'article 70 du code de procédure civile, la demande de réparation de la perte locative de la société Tina Vega ne présente pas un lien suffisant avec les prétentions originaires, et la demande n'est donc pas recevable.
[…] M. [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Distrimatic Concept, réitère à hauteur d'appel la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées en cours d'instance par l'intéressé motif pris de ce qu'elles ne se rattachent pas par un lien suffisant à ses prétentions originaires au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
[…] siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, vu l'article 70 du Nouveau Code de procédure civile; donnons acte aux parties de leur accord ; partant, avant tout autre progrès en cause, […]
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