Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 70 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Commentaires • 57
[…] 4. […] 145 et 70 du code de procédure civile. […] 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de la requête de la société Mirabaud & Cie et a ainsi violé les articles 145 et 70 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Des demandes additionnelles ne pourront pas être ajoutées sauf si elles un lien suffisant avec les demandes initiales (article 70 du code de procédure civile). Pour un modèle de requête, vous pouvez consulter mon article: Modèle de requête de saisine du Conseil de Prud'hommes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] * il conviendra de déclarer les demandes reconventionnelles irrecevables sur le fondement de l'article 70 du CPC,
Lire la suite…- Servitude·
- Fond·
- Parcelle·
- Propriété·
- Accès·
- Création·
- Droit de passage·
- Acte·
- Expert·
- Véhicule
[…] Il résulte de l'article 567 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition posée par l'article 70, du même code, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Chemin rural·
- Commune·
- Bornage·
- Revendication de propriété·
- Étang·
- Prescription acquisitive·
- Adresses
3. Tribunal de commerce de Dax, 15 janvier 2013, n° 2012001895
[…] 28 novembre 2011 : 11.960 € et créance de Y, avoir du 28 novembre 201 1), débouter la société Y de sa demande en paiement infondée au regard de la compensation de plein droit intervenue le 28 novembre 2011 et s'entendre condamner la saciété Y en tous les dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 70 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Service·
- Matériel·
- Facture·
- Location·
- Commande·
- Livre·
- Grue·
- Compensation·
- Transport
[…] La Cour d'appel de Toulouse, rappelant qu'il n'existe plus de principe d'unicité d'instance en droit social, considère que les demandes additionnelles doivent, par application de l'article 70 du Code de procédure civile « présenter un lien suffisant avec les demandes initiales » et que devant la Cour d'appel, les demandes nouvelles sont en principe irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ajoutant que toutes les prétentions doivent en principe […] ;« être présentées dès les premières écritures » par application de l'article 910-4 du Code de procédure civile.
Lire la suite…