Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
[…] en visant un avis publié : La Cour de cassation a dit pour avis (3e Civ., 12 décembre 2024, avis n° 24-70.007, publié) que la mise en demeure visée à l'article précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, […] La cour d'appel avait raisonné en termes de lien suffisant avec la demande principale, au sens de l'article 70 du code de procédure civile. […] Périmètre de la saisine : uniquement les provisions et sommes exigibles au sens de l'article 19-2. […]
Lire la suite…Saisie par le tribunal judiciaire de Marseille sur la question de savoir si la mise en demeure visée par l'article 19-2 devait distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 des charges échues impayées des exercices antérieurs, […] y compris celui précédant la mise en demeure. […] La Cour de cassation censure ce chef du dispositif au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle énonce qu'« il s'en déduit que, […] même lorsqu'elles présentent un lien de connexité avec la demande principale au sens de l'article 70 du code de procédure civile, ne sauraient être accueillies dans ce cadre procédural. […]
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution. […] DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ;
[…] — en application de l'article 70 du code de procédure civile, la demande de réparation de la perte locative de la société Tina Vega ne présente pas un lien suffisant avec les prétentions originaires, et la demande n'est donc pas recevable.
[…] M. [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Distrimatic Concept, réitère à hauteur d'appel la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées en cours d'instance par l'intéressé motif pris de ce qu'elles ne se rattachent pas par un lien suffisant à ses prétentions originaires au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
Par Marion Doré, Avocate au Barreau de Paris Le principe est bien connu : le titulaire qui n'a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans est susceptible d'être déchu de ses droits en vertu de l'article 58 du Règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] la société Shakespeare and Company les a assignées en contrefaçon de marques et de droit d'auteur. […] Faisant application des articles 70 du Code de procédure civile et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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