Article 63 du Code de procédure civile
Article 62-5Article 64
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 64

1. Exception de nullité : définition juridique
aurelienbamde.com · 23 octobre 2026

S'il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de cette prétention, il forme une demande reconventionnelle (article 64 du code de procédure civile ; la règle de la Cour de cassation et l'article 1185). […] La demande reconventionnelle. […] Par elle, le défendeur originaire « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (article 64 du code de procédure civile) : elle n'est pas une défense, mais une demande incidente (article 63 du code de procédure civile). […]

 Lire la suite…

2. Assignation en intervention forcée : le délai de placement de quinze jours ne s’applique pas
lagbd.org · 2 juillet 2026

France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Noémie Le Bouard, avocate au barreau de Versailles Juin 2026 L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile ? Non. […] L'intervention forcée constitue une demande incidente au sens des articles 63 et 68 du Code de procédure civile : elle suppose donc l'existence d'une instance préalable. […]

 Lire la suite…

3. Assignation en intervention forcée : le délai de placement de quinze jours ne s’applique pas
lagbd.org · 15 juin 2026

L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile ? Non. […] L'intervention forcée constitue une demande incidente au sens des articles 63 et 68 du Code de procédure civile : elle suppose donc l'existence d'une instance préalable. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 12 novembre 2018, n° 18/04637Infirmation

[…] 450 du code de procédure civile. […] Le procureur de la République a formé appel, de l'ordonnance rendue le 11 novembre 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen avec demande d'effet suspensif aux motifs qu'au vu de l'obligation de quitter le territoire français et de l'absence de toute garantie de représentation, il y a lieu de penser que si Monsieur A Z n'était pas maintenu en rétention, il chercherait à se soustraire à son obligation de quitter le territoire national et qu'au fond le premier juge avait fait une mauvaise interprétation du droit au regard de l'article 63 du CPC et de la décision de la cour de cassation du 09.12.2014. ( n° 03-50116) qui ne permet pas au juge d'apprécier l'opportunité d'une garde à vue ni des poursuites .

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2015, n° 12/22267Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 septembre 2015 par lesquelles X demande à la cour de déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 7 septembre 2015 pour le compte de M e Z Y qui disposait d'un délai pour conclure venant à expiration le 17 juillet 2015 au regard de l'assignation en intervention forcée du 17 avril 2015 et des dispositions de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile, dire que son appel est recevable, de débouter M e Z Y, ès qualités, […] Une demande additionnelle est une demande incidente (article 63 du CPC).

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 février 2017, n° 16/19048Infirmation

[…] — le non-respect du contradictoire par le premier juge, par relevé d'office d'un moyen de droit tiré des articles R. 322-28, R. 322-30 et R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution sans inviter les parties à présenter leurs observations, soit en l'espèce l'erreur sur l'adresse qui n'était formulée par aucune des parties, […] Vu les articles 63 et suivants du Code de procédure civile,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48