Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile ? Non. […] L'intervention forcée constitue une demande incidente au sens des articles 63 et 68 du Code de procédure civile : elle suppose donc l'existence d'une instance préalable. […]
Lire la suite…28 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour et contrevient en outre, aux prescriptions de l'article 27 du même Règlement ; que, d'autre part, soutient-il, […] Attendu qu'aux termes de l'article 313 de l'AUPSRVE, « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication […] 23 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et 63 du code de procédure civile ; Attendu que bien que régulièrement appelée, l'intimée CBCA n'a pas été représentée ; […]
Lire la suite…[…] Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] C'est donc par une mauvaise interprétation de la règle de droit en ce qui concerne l'application de l'article 63 du CPC et de la jurisprudence de la Cour de cassation, décision du 09.12.2014. ( n° 03-50116) que le premier juge s'est prononcé qu'il convient donc d'infirmer la décision de première instance.
[…] Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 septembre 2015 par lesquelles X demande à la cour de déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 7 septembre 2015 pour le compte de M e Z Y qui disposait d'un délai pour conclure venant à expiration le 17 juillet 2015 au regard de l'assignation en intervention forcée du 17 avril 2015 et des dispositions de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile, dire que son appel est recevable, de débouter M e Z Y, ès qualités, […] Une demande additionnelle est une demande incidente (article 63 du CPC).
[…] Vu les articles 63 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution,
France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Noémie Le Bouard, avocate au barreau de Versailles Juin 2026 L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile ? Non. […] L'intervention forcée constitue une demande incidente au sens des articles 63 et 68 du Code de procédure civile : elle suppose donc l'existence d'une instance préalable. […]
Lire la suite…