Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] à titre de condition de forme du mémoire en cassation, l'indication du domicile du demandeur en cassation ; Qu'il en suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 56, 63, 64, 65 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce que l'arrêt attaqué du 11 mai 2016 a autorisé Y à résider séparé de son épouse à (…), ou à toute autre adresse de son […] 3 choix, avec interdiction à X de venir l'y troubler et a autorisé X à résider séparée de son époux à (…), avec interdiction à Y de venir l'y troubler ; […]
Lire la suite…A.) a, en outre, conclu à la majoration du taux de l'intérêt légal de trois points à compter du quatrième mois qui suit la notification du jugement à intervenir et elle a sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. […] L'ÉTAT s'oppose à la demande d'annulation du jugement entrepris et il relate d'abord les nombreuses refixations que l'affaire a connues. […] Le principe du contradictoire, consacré par les article s 56, 63, 64 et 65 du Nouveau code de procédure civile , signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits, […]
Lire la suite…[…] Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] C'est donc par une mauvaise interprétation de la règle de droit en ce qui concerne l'application de l'article 63 du CPC et de la jurisprudence de la Cour de cassation, décision du 09.12.2014. ( n° 03-50116) que le premier juge s'est prononcé qu'il convient donc d'infirmer la décision de première instance.
[…] Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 septembre 2015 par lesquelles X demande à la cour de déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 7 septembre 2015 pour le compte de M e Z Y qui disposait d'un délai pour conclure venant à expiration le 17 juillet 2015 au regard de l'assignation en intervention forcée du 17 avril 2015 et des dispositions de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile, dire que son appel est recevable, de débouter M e Z Y, ès qualités, […] Une demande additionnelle est une demande incidente (article 63 du CPC).
[…] Vu les articles 63 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution,
, alors que le syndicat des copropriétaires est représenté en justice par son Syndic lequel doit avoir été autorisé de manière expresse à intenter une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires conformément aux exigences d'ordre public imposées par l'article 14 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement des points 4) et 5) du prédit article. » Attendu que la Cour d'appel, […] sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation des dispositions des articles 53, 63 et 65 du Nouveau code de procédure civile et du principe général de droit consacrant l'interdiction de statuer << ultra petita >>, […]
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