Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.
Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. - Articles 2062 et 2063 du Code civil et 1545 du code de procédure civile. […] sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties. - Article 1555 5° du code de procédure civile Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil. […] La demande est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge. – Article 2065 du Code civil et article 1556 alinéa 2 du code de procédure civile
Lire la suite…[…] Par requête visée par le greffe le 23 janvier 2013, la société DELCO INTERIM a sollicité du président de ce tribunal, au visa des articles 1556, 1557, 156 et 1568 du code de procédure civile, de donner force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle elles ont notamment convenu et accepté le principe d'une résiliation anticipée et un certain nombre de modalités corrélatives dont la restitution d'un dépôt de garantie à concurrence de 2.520 € au motif que toutes les obligations du protocole ont été exécutées par les parties à l'exception du remboursement de ce dépôt de garantie, malgré l'envoi de deux mises en demeure.
[…] Et M. X Y (SCP GOBERT & ASSOCIES) Conformément à l'article 1556 et suivants du code de procédure civile ; le Président saisi par requête pour homologation d'accord des parties Le Président Madame Lucie CHAPUS-BERARD, vice président, statuant en audience de cabinet assistée Madame Isabelle RESTOUIN, greffier La date du délibéré mis à disposition a été fixée au : 25 Septembre 2014
[…] La SAS RESIDENCE DU TERTRE n'a pas comparu, ni aucun mandataire muni d'une procuration régulière, sans conclure ni mettre en œuvre de moyens de défense. SUR CE Vu les articles 1556, 1566 et 1567 du Code de Procédure Civile : Vu le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Les parties Le 3 Octobre 2016 ; Attendu que les termes de l'accord mettent fin au différend entre les parties ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. – Articles 2062 et 2063 du Code civil et 1545 du code de procédure civile. […] sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties. – Article 1555 5° du code de procédure civile Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil. […] La demande est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge. – Article 2065 du Code civil et article 1556 alinéa 2 du code de procédure civile
Lire la suite…