Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
[…] Par acte du 17 février 2020 M. [F] [M] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6]. DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 septembre 2021, M. [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2062, 2065, 2070 et 2072 du Code civil, de : Réformant intégralement le jugement entrepris, — débouter le syndicat des copropriétaires du 91 allées Charles de Fitte baptisé 'Les petits abattoirs' représenté par son syndic en exercice de son action en restitution de parties communes ainsi que de son action en rétablissement des lieux dans leur état primitif,
[…] L'article 2065 du code civil énonce que 'tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
[…] La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge. “
S'agissant du cadre général, le dispositif repose sur la convention de procédure participative prévue aux articles 2062 et suivants du Code civil. […] Cette sécurisation par la présence de l'avocat est fondamentale pour garantir la confidentialité et la loyauté des échanges, préalables indispensables à toute transaction immobilière pérenne. […] Le législateur offre une sécurité juridique accrue via l'article 2065 du Code civil : tant que la convention est en cours, tout recours au juge est irrecevable, sauf urgence nécessitant des mesures provisoires ou conservatoires. […]
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