Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI). […] Si un accord partiel intervient, il peut être homologué par le tribunal, […] conformément aux dispositions des articles 1560 (N° Lexbase : L8375IRM), 1563 (N° Lexbase : L8378IRQ) et 1564 (N° Lexbase : L8379IRR) du Code de procédure civile ou par voie d'assignation ; - enfin, […]
Lire la suite…par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI). […] Si un accord partiel intervient, il peut être homologué par le tribunal, […] conformément aux dispositions des articles 1560 (N° Lexbase : L8375IRM), 1563 (N° Lexbase : L8378IRQ) et 1564 (N° Lexbase : L8379IRR) du Code de procédure civile ou par voie d'assignation ; - enfin, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées et notifiées suivant la voie électronique le 1 er septembre 2015, expressément visées, Maître I X, notaire, demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil, 1564 et suivants du code de procédure civile, de :
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code civil et notamment les articles 1104 et suivants et 2044 et suivants Vu les articles 1564 à 1567 du code de procédure civile Oui le dirigeant de la SAS S-ELEC en son engagement de paiement sous délai de 10 jours. Condamne en conséquence la SAS S-ELEC à payer en deniers ou quittance valable à la SAS HC2L la somme principale de 7560.00 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, celle de 155.54 € au titre de la sommation de payer, celle de 51.60 € au titre de la requête d'huissier et les frais de greffe pour l'ordonnance d'injonction de payer pour 31.80 €
[…] Vu les articles 1564 et 1567 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI). […] Si un accord partiel intervient, il peut être homologué par le tribunal, […] conformément aux dispositions des articles 1560 (N° Lexbase : L8375IRM), 1563 (N° Lexbase : L8378IRQ) et 1564 (N° Lexbase : L8379IRR) du Code de procédure civile ou par voie d'assignation ; - enfin, […]
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