Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI). […] Si un accord partiel intervient, il peut être homologué par le tribunal, […] conformément aux dispositions des articles 1560 (N° Lexbase : L8375IRM), 1563 (N° Lexbase : L8378IRQ) et 1564 (N° Lexbase : L8379IRR) du Code de procédure civile ou par voie d'assignation ; - enfin, […]
Lire la suite…par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI). […] Si un accord partiel intervient, il peut être homologué par le tribunal, […] conformément aux dispositions des articles 1560 (N° Lexbase : L8375IRM), 1563 (N° Lexbase : L8378IRQ) et 1564 (N° Lexbase : L8379IRR) du Code de procédure civile ou par voie d'assignation ; - enfin, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées et notifiées suivant la voie électronique le 1 er septembre 2015, expressément visées, Maître I X, notaire, demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil, 1564 et suivants du code de procédure civile, de :
[…] Vu les articles 1564 et 1567 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Les dispositions des articles 1557 à 1564 du Code de procédure civile permettent à une partie ou à l'ensemble d'entre elles de solliciter, par requête, l'homologation d'un accord intervenu entre elles après tentative de résolution amiable.
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI). […] Si un accord partiel intervient, il peut être homologué par le tribunal, […] conformément aux dispositions des articles 1560 (N° Lexbase : L8375IRM), 1563 (N° Lexbase : L8378IRQ) et 1564 (N° Lexbase : L8379IRR) du Code de procédure civile ou par voie d'assignation ; - enfin, […]
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