Article 1564 du Code de procédure civile

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Version11/05/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 28 avril 2017, n° 15/01925
Infirmation

[…] Par conclusions déposées et notifiées suivant la voie électronique le 1 er septembre 2015, expressément visées, Maître I X, notaire, demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil, 1564 et suivants du code de procédure civile, de :

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  • Règlement de copropriété·
  • Notaire·
  • Immobilier·
  • Acquéreur·
  • Biens·
  • Résidence·
  • Acte authentique·
  • Compromis de vente·
  • Destination·
  • Agence

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/02979
Infirmation partielle

[…] — en conséquence, — débouter la société AGC Concept de son recours en garantie à son encontre, — déclarer irrecevable l'appelante à exercer une action à son encontre sur le fondement de l'article 1564 du code de procédure civile (sic), — en tout état de cause, dire que l'appelant ne démontre pas les erreurs commises par elle en application de l'article 1382 ancien du code civil alors que cette preuve lui incombe, — à titre subsidiaire,

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  • Concept·
  • Sociétés·
  • Ventilation·
  • Air·
  • Bois·
  • Architecte·
  • Maître d'oeuvre·
  • Expert·
  • Plan·
  • Structure
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