Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE que conformément à l'article 1055-4 du code de procédure civile, le dispositif du présent jugement sera transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision ;
[…] CABINET 4 […] TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 5], aux fins de transmission à l'officier d'état civil compétent, en application des dispositions de l'article 1055-4 du code de procédure civile ;
[…] prononcé le 04 Octobre 2024 […] TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 4], aux fins de transmission à l'officier d'état civil compétent, en application des dispositions de l'article 1055-4 du code de procédure civile ;
La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […] pour la cour d'appel, d'adopter les motifs du jugement […] La simplification de la mention du changement de prénom sur les actes de l'état civil (chapitre VIII, art. 16 ; art. 1055-4 CPC) A. […]
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