Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Albi, jaf1, 16 avr. 2026, n° 25/01860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 16 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01860 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EGLE
NAC : 12D
AFFAIRE : [Q], [B] [N] C/ Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, lors de l’audience et Madame SAFRA, lors du délibéré, Greffières
en présence de [K] [E], greffier stagiaire,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [Q], [B] [N]
née le 23 Septembre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathilde JAY, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042025000410 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
domiciliée au Tribunal judiciaire d’Albi – [Adresse 2]
en la personne de Madame [R], substitut du procureur,
Clôture prononcée le : 3 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 12 Mars 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE le changement de prénom de Madame [Q], [B] [N], et en conséquence :
DIT que le prénom de Madame [N] est désormais « [S] » en lieu et place de « [Q], [B] » ;
ORDONNE la transcription du changement de prénom à l’état-civil de la ville de [Localité 3] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié conformément aux règles de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ;
RAPPELLE que conformément à l’article 1055-4 du code de procédure civile, le dispositif du présent jugement sera transmis sans délai par le procureur de la République à l’officier de l’état civil dépositaire des actes de l’état civil de l’intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision ;
DIT que le présent jugement sera transmis, par les soins du greffe, au Défenseur des droits.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acheteur ·
- Résolution ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Remorquage ·
- Vice caché ·
- Prix
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Référé ·
- Expulsion du locataire ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Titre
- Lot ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dommages et intérêts ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Taux légal ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Régie
- Commission de surendettement ·
- Chambre d'hôte ·
- Forfait ·
- Montant ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Revente
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation compensatoire ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Date
- Contamination ·
- Transfusion sanguine ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Virus ·
- Santé publique ·
- Assureur ·
- Hépatite ·
- Société anonyme ·
- Garantie
- Pénalité ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Prime ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Contentieux ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- La réunion
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.