Article 1381-1 du Code de procédure civile

Article 1381-2

Entrée en vigueur le 5 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.

Entrée en vigueur le 5 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5

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Commentaires • 13

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1. Non résident en France, hériter en France ?

avocat-droit-succession-cahen.fr · 9 mai 2025

En France, il est délivré par le notaire qui est exclusivement compétent pour établir un certificat successoral européen (article 1381-1 du Code de procédure civile). […]

2. Le certificat successoral européen

juritravail.com · 27 juillet 2024

Ce certificat peut être délivré aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […]

3. Le certificat successoral européenAccès limité

Murielle Cahen · LegaVox · 12 décembre 2023

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 20 octobre 2014, n° 13/15710

[…] Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution […] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'invoque au soutien de la demande provisionnelle formulée à l'encontre de la SARL SAMI PROMOTION et de son assureur la SMABTP que les dispositions de l'article 1381-1 du Code de procédure civile.

2. Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 1re chambre, 28 avril 2026, n° 24/00888

[…] né le [Date naissance 5] 1918 à [Localité 4] (Italie) et décédé le [Date décès 1] 2006 à [Localité 8] (Ardennes) et de Madame [O] [E] veuve [X], […] à leur payer la somme de 1 800 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] sollicitent du Tribunal, par voie de conclusions notifiées par voie électronique le 01 septembre 2025, […] le notaire en informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis et réception (article 1381-4 du Code de procédure civile). […] [I] [X] est décédé le [Date décès 1] 2014 et [O] [E] veuve [X] est décédée le [Date décès 2] 2014 de sorte que les dispositions des articles 1381-1 et suivants du code civil ne s'appliquent pas en l'espèce.

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Document parlementaire • 0

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