Article 1381-1 du Code de procédure civile

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Version05/11/2015

Entrée en vigueur le 5 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.
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Entrée en vigueur le 5 novembre 2015

Commentaires6


1: le certificat successoral europeen
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

Ce certificat peut être délivré aux les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […] En France, il est délivré par le notaire qui est exclusivement compétent pour établir un certificat successoral européen (article 1381-1 du Code de procédure civile). […]

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2Le certificat successoral européen
Murielle Cahen · LegaVox · 12 décembre 2023

3A quoi correspond un certificat successoral européen ?
www.notaires.fr · 14 octobre 2022

Ce certificat peut être demandé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). Il permet aussi de connaître la loi applicable à la succession. Une fois délivré, cet acte est reconnu dans tous les États membres sans qu'une procédure spéciale soit requise.

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 20 octobre 2014, n° 13/15710

[…] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'invoque au soutien de la demande provisionnelle formulée à l'encontre de la SARL SAMI PROMOTION et de son assureur la SMABTP que les dispositions de l'article 1381-1 du Code de procédure civile.

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