Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VIII : Le certificat successoral européen
Article 1381-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 5 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5
Commentaires • 6
Ce certificat peut être demandé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). Il permet aussi de connaître la loi applicable à la succession. Une fois délivré, cet acte est reconnu dans tous les États membres sans qu'une procédure spéciale soit requise.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 20 octobre 2014, n° 13/15710
[…] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'invoque au soutien de la demande provisionnelle formulée à l'encontre de la SARL SAMI PROMOTION et de son assureur la SMABTP que les dispositions de l'article 1381-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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Ce certificat peut être délivré aux les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […] En France, il est délivré par le notaire qui est exclusivement compétent pour établir un certificat successoral européen (article 1381-1 du Code de procédure civile). […]
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