Article 1180-18 du Code de procédure civile

Article 1180-17Article 1180-19

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.

Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-16.465, InéditCassation

[…] Pourvoi n° U 18-16.465 […] Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ;

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-21.278, Publié au bulletinRejet

[…] aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; […] que M me X… avait été désignée par le juge des tutelles des mineurs par une ordonnance du 21 avril 2016 en qualité de mandataire ad hoc avec pour seule mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y…, […] Le recours formé auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux a […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du même code ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).