Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1239 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Commentaires • 69
Décisions • +500
[…] Le Ministère Public a reçu communication du dossier et a requis l'irrecevabilité de l'appel. MOTIFS Conformément à l'article 1239 alinéa 3 du code de procédure civile, le délai d'appel est fixé à 15 jours. Ce délai court , à l'égard des personnes auxquelles la décision a été notifiée, à compter de cette notification. Le jugement déféré ayant été notifié à M. F X le 23 novembre 2010, date de la signature de l'accusé de réception, l'appel interjeté par lettre postée 19 janvier 2011, soit plus de quinze jours après la signification, est irrecevable.
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[…] Il résulte des dispositions des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les décisions du juge des tutelles est de 15 jours , que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, qu'en cas d'appel contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur le délai d'appel est de 15 jours à compter du jugement pour les personnes à qui il n'est pas notifié .
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 2 mars 2004, n° 03/04621
[…] En l'espèce en vertu des dispositions de l'article 1239 du Nouveau Code de Procédure civile, la décision par laquelle le Juge des Tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice en application de l'article 491-1 du Code Civil ne peut faire l'objet d'aucun D de ce chef.
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