Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le même article institue, depuis la réforme du 1er mars 2022, […] sauf refus exprès des deux parents ou décision contraire spécialement motivée du juge. […] L'arrêt rendu sous le pourvoi n°25-12.185 (Civ. 1re, 1er juillet 2026) censure une décision qui n'avait pas respecté les exigences des articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile et des articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. […] en cause d'appel », renforçant ainsi le caractère d'ordre public de cette garantie procédurale. […] La Cour y énonce, au visa des articles 1180-18 et 1239 du Code de procédure civile et des articles 430 et 494-1 du Code civil, […]
Lire la suite…La Cour de cassation érige l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 371-1 du Code civil et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en véritable boussole herméneutique. Le juge du fond ne saurait s'en affranchir par une motivation lapidaire ou incomplète. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi (pourvoi n°25-14.955) par un attendu de principe qui combine les articles 1180-18 et 1239 du Code de procédure civile ainsi que les articles 430 et 494-1 du Code civil relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1239 et 1242 du code de procédure civile, le recours contre les décisions du juge des tutelles sont formés par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance et le délai d'appel est de 15 jours.
[…] Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. Paul X… devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement du 30 décembre 2013 ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.
[…] L'autorisation ne pourrait en effet résulter que d'une décision formalisée, rendue sur la requête de la personne concernée, et soumise à voie de recours dans les conditions des articles 1239 et suivants du code de procédure civile
Au visa des articles 430, alinéa 1er, et 440, alinéa 3, du code civil, ainsi que des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, elle rappelle que la personne placée sous tutelle est celle qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle relève ensuite que l'appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée comme à la personne chargée de la protection.
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