Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
En vertu de l'article 428 du Code civil (1) : La mesure ne peut être décidée que si elle est strictement nécessaire pour protéger la personne. […] Elle doit être proportionnée à l'état de la personne protégée. […] Ce recours obéit à des règles précises, notamment : Le délai pour contester une mise sous tutelle est fixé à 15 jours à compter de la notification du jugement (C. pr. civ., art. 1239 (12). […]
Lire la suite…En vertu de l'article 428 du Code civil (1) : La mesure ne peut être décidée que si elle est strictement nécessaire pour protéger la personne. […] Non-respect des principes de nécessité et de proportionnalité : Si une mesure moins contraignante (curatelle ou sauvegarde de justice) aurait suffi pour protéger la personne (Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.494 (9) ; C. civ., art. 428 (1). […] Le recours à un avocat n'est pas obligatoire en matière de contestation de tutelle (C. pr. civ., art. 1239 (12). […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1239 et 1242 du code de procédure civile, le recours contre les décisions du juge des tutelles sont formés par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance et le délai d'appel est de 15 jours.
[…] Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. Paul X… devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement du 30 décembre 2013 ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.
[…] L'autorisation ne pourrait en effet résulter que d'une décision formalisée, rendue sur la requête de la personne concernée, et soumise à voie de recours dans les conditions des articles 1239 et suivants du code de procédure civile
Les implications du délai de décision du juge des tutelles Le cadre légal français stipule que le juge des tutelles a un délai de trois mois pour se prononcer sur les demandes qui lui sont soumises, conformément à l'article 1229 du Code de procédure civile. […] En revanche, les délais laissés aux réponses aux requêtes des proches de la personne protégée manquent de précision, ce qui génère parfois une incertitude juridique. […] Selon l'article 1239 du Code de procédure civile, différentes parties peuvent faire appel d'une décision. […]
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