Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Aussi, lui demande-t-il s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 1246 du nouveau code de procédure civile « le juge des tutelles entend la personne à protéger et lui donne connaissance de la procédure engagée. […] En second lieu, si l'audition de la personne à protéger est de nature à porter préjudice à sa santé, le juge peut, en application de l'article 1247 du code précité, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à celle-ci.
Lire la suite…En application des articles 1244 et suivants du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure d'organisation de la tutelle des majeurs incapables, il ressort que le juge des tutelles dispose de pouvoirs exorbitants et discrétionnaires quant à l'ouverture d'une mise sous tutelle. […] attribue au tuteur, bien qu'agissant sous contrôle de la justice, des pouvoirs étendus pouvant donner libre cours à n'importe quels abus ou négligence. […] Réponse. - Si l'article 1247 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lors de l'ouverture d'une demande de mise sous tutelle, de ne pas procéder à l'audition de la personne à protéger, […]
Lire la suite…[…] La décision de mise sous tutelle de Monsieur X… pour une durée de 60 mois doit donc être confirmée. Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X… comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet article. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge des appelantes conformément aux dispositions de l'article 1247 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,
[…] En application de l'article 1247 du code de procédure civile, M me Micheline A… épouse X…, M me Isabelle Z… épouse Y…, M. Jacques Z…, M me Marie-Françoise Z… et M me Evelyne veuve A…, dont l'appel est rejeté, seront condamnés aux dépens.
[…] Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, les dépens restant à la charge de l'appelant conformément à l'article 1247 du code de procédure civile. […]
[…] définition, […] rôle) article 1247 alinéa 3 du code civil domicile conjugal et divorce article 1247 code civil article 1247 du code civil domicile conjugal familiale article 1247 du code de procédure civile article 1382 du code civil domicile couple marié article 1424 du code civil explication article 147 du code civil domicile définition article […]
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