Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
[…] définition, […] rôle) article 1247 alinéa 3 du code civil domicile conjugal et divorce article 1247 code civil article 1247 du code civil domicile conjugal familiale article 1247 du code de procédure civile article 1382 du code civil domicile couple marié article 1424 du code civil explication article 147 du code civil domicile définition article […]
Lire la suite…Aussi, lui demande-t-il s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 1246 du nouveau code de procédure civile « le juge des tutelles entend la personne à protéger et lui donne connaissance de la procédure engagée. […] En second lieu, si l'audition de la personne à protéger est de nature à porter préjudice à sa santé, le juge peut, en application de l'article 1247 du code précité, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à celle-ci.
Lire la suite…[…] La décision de mise sous tutelle de Monsieur X… pour une durée de 60 mois doit donc être confirmée. Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X… comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet article. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge des appelantes conformément aux dispositions de l'article 1247 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,
[…] En application de l'article 1247 du code de procédure civile, M me Micheline A… épouse X…, M me Isabelle Z… épouse Y…, M. Jacques Z…, M me Marie-Françoise Z… et M me Evelyne veuve A…, dont l'appel est rejeté, seront condamnés aux dépens.
[…] Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, les dépens restant à la charge de l'appelant conformément à l'article 1247 du code de procédure civile. […]
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les dispositions de l'article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ouvre l'appel aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, s'appliquent aux décisions relatives à l'administration légale des biens des mineurs, ou uniquement aux mesures de protection juridique des majeurs. […] alinéa 2, du code de procédure civile dispose que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale « est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247 ». […] Or, l'article 1239, alinéa 2, […]
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