Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
[…] définition, […] rôle) article 1247 alinéa 3 du code civil domicile conjugal et divorce article 1247 code civil article 1247 du code civil domicile conjugal familiale article 1247 du code de procédure civile article 1382 du code civil domicile couple marié article 1424 du code civil explication article 147 du code civil domicile définition article […]
Lire la suite…Aussi, lui demande-t-il s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 1246 du nouveau code de procédure civile « le juge des tutelles entend la personne à protéger et lui donne connaissance de la procédure engagée. […] En second lieu, si l'audition de la personne à protéger est de nature à porter préjudice à sa santé, le juge peut, en application de l'article 1247 du code précité, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à celle-ci.
Lire la suite…[…] Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X… comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet article. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge des appelantes conformément aux dispositions de l'article 1247 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ;
[…] En application de l'article 1247 du code de procédure civile, M me Micheline A… épouse X…, M me Isabelle Z… épouse Y…, M. Jacques Z…, M me Marie-Françoise Z… et M me Evelyne veuve A…, dont l'appel est rejeté, seront condamnés aux dépens.
[…] Par ailleurs, la curatelle renforcée est de nature à assurer une protection suffisante des intérêts de Monsieur Pierre Z… dès lors que le curateur, en application de l'article 472 du code civil, perçoit seul les revenus et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers, qu'aux termes de l'article 468 du même code Monsieur Pierre Z… ne peut sans l'assistance de son curateur faire emploi de ses capitaux, que le curateur a pris les dispositions nécessaires pour permettre d'établir les détournements dont il aurait été victime et l'assister dans sa démarche de révocation de dispositions testamentaires. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, les dépens restant à la charge de l'appelant conformément à l'article 1247 du code de procédure civile.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les dispositions de l'article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ouvre l'appel aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, s'appliquent aux décisions relatives à l'administration légale des biens des mineurs, ou uniquement aux mesures de protection juridique des majeurs. […] alinéa 2, du code de procédure civile dispose que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale « est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247 ». […] Or, l'article 1239, alinéa 2, […]
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