La Cour de cassation érige l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 371-1 du Code civil et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, […] dans un arrêt du 18 mars 2025, […] La Cour de cassation censure cette décision (pourvoi n°25-15.191) au visa de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, […] il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi (pourvoi n°25-14.955) par un attendu de principe qui combine les articles 1180-18 et 1239 du Code de procédure civile ainsi que les articles 430 et 494-1 du Code civil relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs. […]
Lire la suite…Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les dispositions de l'article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ouvre l'appel aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, s'appliquent aux décisions relatives à l'administration légale des biens des mineurs, ou uniquement aux mesures de protection juridique des majeurs. Les demandeurs au pourvoi soutenaient que ce texte n'avait vocation à s'appliquer qu'en matière de protection des majeurs et non en matière d'administration légale des mineurs. […] Elle rappelle d'abord que l'article 1180-18, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° U 18-16.465 […] Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ;
Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir […] ont formé le pourvoi n° X 25-14.955 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles), dans le litige les opposant :
[…] aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; […] que M me X… avait été désignée par le juge des tutelles des mineurs par une ordonnance du 21 avril 2016 en qualité de mandataire ad hoc avec pour seule mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y…, […] Le recours formé auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux a […]
Le même article institue, depuis la réforme du 1er mars 2022, […] sauf refus exprès des deux parents ou décision contraire spécialement motivée du juge. […] L'arrêt rendu sous le pourvoi n°25-12.185 (Civ. 1re, 1er juillet 2026) censure une décision qui n'avait pas respecté les exigences des articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile et des articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. […] en cause d'appel », renforçant ainsi le caractère d'ordre public de cette garantie procédurale. […] La Cour y énonce, au visa des articles 1180-18 et 1239 du Code de procédure civile et des articles 430 et 494-1 du Code civil, […]
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