Devront également être mentionnés : 7° Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office chargé de recevoir l'acte en dépôt de l'acte au rang de ses minutes (Art. 1144-1 CPC) ; […] les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (Art. 1144-4. […] CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, […]

Ainsi l'article 229-1 du Code civil énonce que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, […] La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. […] 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté 3) Le décret qui a modifié certains articles du code de procédure civile, […] que la convention de divorce doit préciser : le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notariale chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes (article 1144-1 CPC) la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (article 1144-3 CPC) lorsque la convention fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère : les modalités de recouvrement, […]