Article 1144-4 du Code de procédure civile
Article 1144-3Article 1144-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

Commentaires • 7

1. Le divorce sans juge
eurojuris.fr · 1 avril 2017

Devront également être mentionnés : 7° Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office chargé de recevoir l'acte en dépôt de l'acte au rang de ses minutes (Art. 1144-1 CPC) ; […] les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (Art. 1144-4. […] CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, […]

 Lire la suite…

2. Le divorce sans juge
eurojuris.fr · 1 avril 2017

Devront également être mentionnés : 7° Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office chargé de recevoir l'acte en dépôt de l'acte au rang de ses minutes (Art. 1144-1 CPC) ; […] les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (Art. 1144-4. […] CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, […]

 Lire la suite…

3. Le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel.
village-justice.com · 16 janvier 2017

Ainsi l'article 229-1 du Code civil énonce que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, […] La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. […] 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté 3) Le décret qui a modifié certains articles du code de procédure civile, […] que la convention de divorce doit préciser : le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notariale chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes (article 1144-1 CPC) la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (article 1144-3 CPC) lorsque la convention fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère : les modalités de recouvrement, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 5 novembre 2012, n° 11/04297

[…] Vu les conclusions du 12/04/2012 de madame Y, […] Enfin, l'article 1441-4 du code de procédure civile précise que le juge, par l'homologation de l'acte, lui confère force exécutoire . […] Vu les articles 515, 700 , 1144-4 du code de procédure civile,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48