CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […] Concernant les honoraires d'avocat : l'article 1144-5 du code de procédure civile prévoit que la convention de divorce fixe la répartition des frais, […]

Devront également être mentionnés : 7° Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office chargé de recevoir l'acte en dépôt de l'acte au rang de ses minutes (Art. 1144-1 CPC) ; […] les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (Art. 1144-4. […] CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, […]