Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1144-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
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Commentaires • 5
Lexis Veille · 3 février 2017
3. Divorce sans juge mode d'emploiAccès limité
Ferré-darricau Avocat Bordeaux · LegaVox · 9 janvier 2017
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 5 novembre 2012, n° 11/04297
[…] Vu les conclusions du 12/04/2012 de madame Y, […] Vu les articles 515, 700 , 1144-4 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Accord transactionnel·
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[…] Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […]
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