Article 501 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires35


1Pour exécuter, notifiez le jugement quand vous voulez !
Thibault Goujon-bethan · Gazette du Palais · 23 janvier 2024

2Rappels sur le délai pour faire exécuter une décision de justice
Me Irina Airinei · consultation.avocat.fr · 24 octobre 2023

[…] Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. »

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3Quelle différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée ?
www.simonnetavocat.fr · 1er août 2023

L'ordonnance sur requête, aux termes de l'article 493 du Code de procédure civile, est une décision provisoire rendue non contradictoirement n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal. […] Article 500 du Code de procédure civile Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire. […] Article 501 du Code de procédure civile La force de chose jugée s'acquiert dès l'expiration des délais d'exercice des recours suspensifs ou à compter du prononcé en cas d'exécution de droit à titre provisoire (CPC, art. 514) Un jugement a force de chose jugée dans deux hypothèses :

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 10 juin 2014, n° 14/81435

[…] L'article 501 du Code de procédure civile précise que le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 13 février 2017, n° 16/83584

[…] Ce jugement non assorti de l'exécution provisoire a été signifié le 18 mai 2016. Par application combinée des articles 500 et 501 du code de procédure civile, il est devenu exécutoire le 18 juin 2016 à l'expiration du délai d'appel de sorte que l'astreinte commençait à courir le 18 août 2016.

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3Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 31 mai 2011, n° 10/02566
Confirmation

[…] Qu'en application de l'article 501 du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire ; qu'en application de l'article 500 du Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution et le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; qu'en application de l'article 503 du Code précité, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

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