Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] alors que cet arrêt opposait ces créanciers à la société civile immobilière « Le Mail des abbés », et non à M. Y… ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social, et que l'article 1858 précise que les créanciers peuvent poursuivre l'associé après avoir d'abord agi contre la société, […] que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, 583 de l'ancien Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, […]
[…] — vu l'article 501 du Code de procédure civile, […]
[…] ce qui n'était pas le cas de M. X… qui, défenseur à la précédente instance, s'était rapporté à justice sur la demande de suppression des ouvrages, de sorte que la décision attaquée viole l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que constitue une contestation sérieuse, […]