Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 15
Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifie de nombreuses dispositions du Code de procédure civile, à compter du 11 mai 2017. […] 689-1 du Code de procédure civile, […] aux fins de notification à ce domicile élu ; un assouplissement du formalisme des convocations par le greffe : aux termes d'un nouvel article 692-2 du Code de procédure civile, « lorsqu'en application du présent code, […]
Lire la suite…Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifie de nombreuses dispositions du Code de procédure civile, à compter du 11 mai 2017. […] 689-1 du Code de procédure civile, […] aux fins de notification à ce domicile élu ; un assouplissement du formalisme des convocations par le greffe : aux termes d'un nouvel article 692-2 du Code de procédure civile, « lorsqu'en application du présent code, […]
Lire la suite…[…] — au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros, – condamner la SARL T'Net 93 aux dépens comprenant le timbre fiscal. […] En application de l'article 692-2 du code de procédure civile, issu du décret du 6 mai 2017 'Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparaît pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure'.
[…] - En tout état de cause, condamner M. X aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au règlement de la somme de 2 400,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle invoque les dispositions des articles 670-1 et 692-2 du code de procédure civile, et précise qu'il n'est pas démontré qu'elle a reçu la convocation à l'audience du conseil de prud'hommes de Forbach et qu'elle n'a pas été en mesure d'exposer ses moyens de défense à défaut d'avoir pu comparaître.
[…] [Adresse 2] […] — Juger que le représentant légal de la société MARON et la société MARON n'ont pas été convoqués régulièrement devant le Tribunal de commerce de CRETEIL et ce en violation des articles R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile;