Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le moyen articule la violation de l'article 544 du Code civil relatif à l'exerci ce du droit de propriété, la violation de l'article 545 du même code relatif à l'expropriation et la violation des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels i mmobiliers, partant plusieurs cas d'ouverture distincts. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable. […] En omettant de tenir compte de cette situation de mitoyenneté désormais entre la partie demanderesse en cassation et les tiers acquéreurs et propriétaires actuels C) – F), et en prononçant une condamnation qui se heurte et contrevient à l'article 653 du Code civil, l'arrêt doit encourir la cassation. ». […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 12213, […] qu'en décidant néanmoins que les dispositions de l'article 2 du règlement de lotissement n'avaient pas été contractualisées, la cour d'appel a violé partant l'article 1134 du code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 3, 2 , de ses statuts, […] cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété ; que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] — la présence ou non des conditions de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil, ainsi que la présence ou non de marques contraires, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 29 mai 2012, auxquelles il est expressément référé, les époux X demandent à la cour au visa des articles 653 et suivants et 671 et suivants du Code civil, de :
[…] — que sur la qualification dudit mur, la Ville de Paris a reconnu dans ses conclusions signifiées les 20 septembre 2004 et 8 avril 2005 qu'il était mitoyen jusqu'à la hauteur de l'héberge, et ne saurait se dédire en application de l'article 1356 du Code civil. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2007 auxquelles le tribunal se réfère expressément par visa pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur le Maire de la VILLE DE PARIS demande au tribunal de: Vu les articles 653, 1315 et 1382 du Code civil, Vu l'ordonnance du 9 octobre 2006, Vu l'assignation en date du 7 juillet 2003
La codification récente d'une responsabilité sans faute Le jugement applique l'article 1253 du code civil, issu de la loi du 5 avril 2024, […] qui ne requiert » ni la preuve d'une faute, ni la preuve d'une intention de nuire mais uniquement la démonstration du caractère anormal du trouble invoqué « . […] Pour le surplus, l'absence de marques de non-mitoyenneté fait jouer la présomption de l'article 653 du code civil, conformément à la lecture restrictive que la cour d'appel de Besançon a pu faire des indices de propriété exclusive, en jugeant que des similitudes de facture » ne constituent cependant en rien des indices pertinents de propriété exclusive « (Cour d'appel de Besançon, […]
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