Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'éviction de la présomption de l'article 653 du code civil La cour écarte la présomption de mitoyenneté au motif que le mur litigieux empiète sur le fonds voisin. […]
Lire la suite…Aussi, il est assez curieux de considérer que le forage ferait l'objet d'une qualification de « mitoyen » alors que, habituellement, la mitoyenneté concerne en principe des ouvrages implantés sur la ligne séparative entre deux fonds contigus, tels que murs, clôtures, fossés ou encore certains ouvrages techniques communs notamment par le jeu des présomptions légales de mitoyenneté du Code civil (cf. notamment les articles 653 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] — la présence ou non des conditions de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil, ainsi que la présence ou non de marques contraires, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 29 mai 2012, auxquelles il est expressément référé, les époux X demandent à la cour au visa des articles 653 et suivants et 671 et suivants du Code civil, de :
[…] — que sur la qualification dudit mur, la Ville de Paris a reconnu dans ses conclusions signifiées les 20 septembre 2004 et 8 avril 2005 qu'il était mitoyen jusqu'à la hauteur de l'héberge, et ne saurait se dédire en application de l'article 1356 du Code civil. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2007 auxquelles le tribunal se réfère expressément par visa pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur le Maire de la VILLE DE PARIS demande au tribunal de: Vu les articles 653, 1315 et 1382 du Code civil, Vu l'ordonnance du 9 octobre 2006, Vu l'assignation en date du 7 juillet 2003
Les réponses tiennent en deux blocs du Code civil et en quatre arrêts récents de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont une décision du 3 juillet 2025 qui tranche net le sort des constructions qui dépassent de quelques mètres carrés sur le fonds voisin. […] Première partie, l'argent et la propriété du mur : clôture forcée en ville, réparations partagées, abandon de mitoyenneté, présomption de l'article 653 et rachat de mitoyenneté. […] Si ces signes désignent son côté, le mur est présumé sien à titre privatif ; dans le doute, la présomption de mitoyenneté de l'article 653 reprend le dessus. […]
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