Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 653 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 83
1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété ; que, dès lors, […]
Lire la suite…La présomption de mitoyenneté des murs de séparation,posée par l'art 653 du civil, ne s'applique pas. Pour plus de renseignements , contacter le cabinet Cabinet Fourmont Avocat ,tel 0233589548.
Lire la suite…Décisions • +500
- Présomption de l'article 653 du code civil·
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
- Preuve contraire·
- Mitoyennete·
- Propriété·
- Mitoyenneté·
- Consorts·
- Labour·
- Acte·
- Présomption
[…] • débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. M me Z a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 9 février 2018. En ses dernières conclusions du 5 décembre 2018, F Z veuve X demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 653 et suivants, 545 et suivants et 1382 ancien du code civil : • recevoir comme régulier en la forme et bien fondé quant au fond l'appel interjeté par M me Z à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne le 4 décembre 2017, • réformer la décision querellée en ce qu'elle a considéré que le mur pignon compris entre les points A et B du plan de M. D, expert, était un mur mitoyen,
Lire la suite…- Propriété·
- Canard·
- Mitoyenneté·
- Clôture·
- Limites·
- Bornage·
- Expert·
- Plan·
- Construction·
- Tribunal d'instance
3. Cour d'appel de Paris, du 23 février 2001, 2001/00716
[…] regard des dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande, alors en outre, […] intimée, alléguant que l'assignation ne lui a été délivrée à son siège social de FRANCFORT (ALLEMAGNE) que postérieure-ment à l'audience du 25 janvier 2001, a sollicité, au visa des dispositions de l'article 16 du Code civil (sic), le rabat de l'ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats, […] la date de la signification d'un acte est, en application des dispositions des articles 653 et 684 du nouveau
Lire la suite…- Article 24·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
- Compétence internationale·
- Sociétés·
- Allemagne·
- Provision·
- Garantie
bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection légale de l'article 15III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] dispositions de cette loi soient entrées en vigueur au moment de la délivrance du congé, […] cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété ; que, dès lors, […]
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