Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Aussi, il est assez curieux de considérer que le forage ferait l'objet d'une qualification de « mitoyen » alors que, habituellement, la mitoyenneté concerne en principe des ouvrages implantés sur la ligne séparative entre deux fonds contigus, tels que murs, clôtures, fossés ou encore certains ouvrages techniques communs notamment par le jeu des présomptions légales de mitoyenneté du Code civil (cf. notamment les articles 653 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…La codification récente d'une responsabilité sans faute Le jugement applique l'article 1253 du code civil, issu de la loi du 5 avril 2024, […] qui ne requiert » ni la preuve d'une faute, ni la preuve d'une intention de nuire mais uniquement la démonstration du caractère anormal du trouble invoqué « . […] Pour le surplus, l'absence de marques de non-mitoyenneté fait jouer la présomption de l'article 653 du code civil, conformément à la lecture restrictive que la cour d'appel de Besançon a pu faire des indices de propriété exclusive, en jugeant que des similitudes de facture » ne constituent cependant en rien des indices pertinents de propriété exclusive « (Cour d'appel de Besançon, […]
Lire la suite…[…] — la présence ou non des conditions de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil, ainsi que la présence ou non de marques contraires, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 29 mai 2012, auxquelles il est expressément référé, les époux X demandent à la cour au visa des articles 653 et suivants et 671 et suivants du Code civil, de :
[…] — que sur la qualification dudit mur, la Ville de Paris a reconnu dans ses conclusions signifiées les 20 septembre 2004 et 8 avril 2005 qu'il était mitoyen jusqu'à la hauteur de l'héberge, et ne saurait se dédire en application de l'article 1356 du Code civil. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2007 auxquelles le tribunal se réfère expressément par visa pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur le Maire de la VILLE DE PARIS demande au tribunal de: Vu les articles 653, 1315 et 1382 du Code civil, Vu l'ordonnance du 9 octobre 2006, Vu l'assignation en date du 7 juillet 2003
L'éviction de la présomption de l'article 653 du code civil La cour écarte la présomption de mitoyenneté au motif que le mur litigieux empiète sur le fonds voisin. […]
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