Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.
En vertu du chapitre I de la Convention de La Haye et des articles 747-1 et 747-2 du code de procédure civile, nous avons reçu confirmation que la France accepte, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité centrale française, qu'une autorité judiciaire étrangère puisse procéder à une audition sur le territoire français directement, sans aucune contrainte ni sanction possible, par le biais de la visioconférence.
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Depuis 2023, les scissions partielles sont codifiées à l'article L. 236-27 du Code de commerce. […] Le Plan comptable général (PCG) définit le traitement comptable des scissions partielles dans les comptes de l'entité scindée et dans les comptes des associés de l'entité scindée. 1. […] Le traitement de la scission partielle dans les comptes de l'entité scindée Selon l'article 747-1 du PCG, lorsque les scissions partielles prévoient l'attribution directe des titres émis par l'entité bénéficiaire des apports aux associés de l'entité scindée, […]
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