Article 747 du Code de procédure civile
Article 746Article 747-1
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Commentaire • 1

1. Italie
Conseil Notaires d'Europe · 24 septembre 2025

Partage de la succession entre héritiers En cas de tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation préalable du tribunal (article 375 C.C.). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 14

1. Cour d'appel de Besançon, 1er septembre 2015, n° 14/00203Infirmation partielle

[…] Le présent arrêt sera par conséquent réputé-contradictoire en application de l'article 747 alinéa 1 du code de procédure civile. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2015. Motifs de la décision Dans le cadre d'un projet de restructuration de locaux à l'intérieur du Centre de transfusion sanguine devenu à compter du mois de janvier 2000 l'ETS (établissement de transfusion sanguine) de Franche-Comté, la société Electrolux LDA a été adjudicataire, selon acte d'engagement en date du 13 avril 1999, du lot n°3 comprenant différents travaux parmi lesquels la construction de chambres froides aux températures – 40 ° et + 4°.

 Lire la suite…

2. CJCE, n° C-58/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 10 juillet 2003

[…] 15. Les articles 721 à 747 inclus (et en particulier l'article 727) du code de procédure civile et les articles 334 et suivants du code de procédure pénale permettent d'ordonner des mesures conservatoires lorsqu'il existe une relation avec une infraction.

 Lire la suite…

3. CJCE, n° C-58/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 7 janvier 2004

[…] Ledit gouvernement considère à cet égard que les articles 248, paragraphe 2, 255 et 270 du code pénal assurent la transposition de la directive, […] De même, les articles 721 à 747 du code de procédure civile prévoiraient l'adoption de mesures conservatoires et les articles 334 et suivants du code de procédure pénale autoriseraient la saisie et la conservation des instruments et objets ayant une relation avec l'infraction. […] Comme la Commission l'a relevé à bon droit, les dispositions des codes civil et pénal ainsi que des codes de procédure civile et pénale, alléguées par le gouvernement espagnol à titre supplétif, ne sauraient pallier cette carence.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48