Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
[…] Le présent arrêt sera par conséquent réputé-contradictoire en application de l'article 747 alinéa 1 du code de procédure civile. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2015. Motifs de la décision Dans le cadre d'un projet de restructuration de locaux à l'intérieur du Centre de transfusion sanguine devenu à compter du mois de janvier 2000 l'ETS (établissement de transfusion sanguine) de Franche-Comté, la société Electrolux LDA a été adjudicataire, selon acte d'engagement en date du 13 avril 1999, du lot n°3 comprenant différents travaux parmi lesquels la construction de chambres froides aux températures – 40 ° et + 4°.
[…] 15. Les articles 721 à 747 inclus (et en particulier l'article 727) du code de procédure civile et les articles 334 et suivants du code de procédure pénale permettent d'ordonner des mesures conservatoires lorsqu'il existe une relation avec une infraction.
[…] Ledit gouvernement considère à cet égard que les articles 248, paragraphe 2, 255 et 270 du code pénal assurent la transposition de la directive, […] De même, les articles 721 à 747 du code de procédure civile prévoiraient l'adoption de mesures conservatoires et les articles 334 et suivants du code de procédure pénale autoriseraient la saisie et la conservation des instruments et objets ayant une relation avec l'infraction. […] Comme la Commission l'a relevé à bon droit, les dispositions des codes civil et pénal ainsi que des codes de procédure civile et pénale, alléguées par le gouvernement espagnol à titre supplétif, ne sauraient pallier cette carence.
Partage de la succession entre héritiers En cas de tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation préalable du tribunal (article 375 C.C.). […]
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