Article 747 du Code de procédure civile
Article 746
Article 747-1

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1

1Italie
Conseil Notaires d'Europe · 24 septembre 2025

Partage de la succession entre héritiers En cas de tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation préalable du tribunal (article 375 C.C.). […]

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Décisions13

1Cour d'appel de Besançon, 1er septembre 2015, n° 14/00203Infirmation partielle

[…] Monsieur I C et la Sélas A et G D, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur I C n'ont pas constitué avocat. La déclaration leur a été signifiée selon exploit d'huissier délivré le 12 mars 2014 respectivement à la personne de Monsieur I C et à la personne morale de la Sélas A et G D. Le présent arrêt sera par conséquent réputé-contradictoire en application de l'article 747 alinéa 1 du code de procédure civile. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2015.

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-13.888, Publié au bulletinRejet

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie immobilière en cours qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, c'est à bon droit, nonobstant les dispositions de l'article 747 du Code de procédure civile, que la cour d'appel a dit nulle l'adjudication prononcée.

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3CJCE, n° C-58/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 10 juillet 2003

[…] 15. Les articles 721 à 747 inclus (et en particulier l'article 727) du code de procédure civile et les articles 334 et suivants du code de procédure pénale permettent d'ordonner des mesures conservatoires lorsqu'il existe une relation avec une infraction.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).