Article 747 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions13


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 9 février 2016, n° 15/08011

[…] — Prononcer le renvoi du litige opposant Monsieur X, avocat au barreau de Paris, à la société C, intervenante volontaire à l'instance aux lieu et place de la société OOPS, devant le tribunal de grande instance de Versailles, juridiction limitrophe du tribunal de grande instance de Paris ; Vu les conclusions en date du 27.12.2015 de la société C demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 747, 91 et 771 Code de procédure civile, Vu le principe de l'abus de droit, Débouter Maître X de sa demande de dépaysement de l'affaire devant le du tribunal de grande instance de VERSAILLES,

 Lire la suite…
  • Mise en état·
  • Sociétés·
  • Exception d'incompétence·
  • Instance·
  • Abus de droit·
  • Avocat·
  • Ressort·
  • Abus·
  • Juridiction·
  • Auxiliaire de justice

2Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2009, n° 08/04068
Irrecevabilité

[…] Il soutient que le jugement est un jugement réputé contradictoire au sens de l'article 747 du Code de Procédure Civile puisqu'il existe une pluralité de défendeurs, l'un au moins n'ayant pas comparu.

 Lire la suite…
  • Non avenu·
  • Jugement·
  • Habitat·
  • Appel·
  • Qualités·
  • Hors délai·
  • Procédure civile·
  • Protection·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 novembre 2011, n° 11/00818
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Par acte d'huissier du 4 mai 2011, Z Y a attrait la CPAM des BOUCHES DU RHÔNE en intervention forcée. Sur cette assignation délivrée à personne habilitée, la CPAM n'a pas comparu. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire conformément à l'article 747 du CPC.

 Lire la suite…
  • Assurances obligatoires·
  • Fonds de garantie·
  • Victime·
  • Auteur·
  • Délai·
  • Lésion·
  • Expertise médicale·
  • Enquête de police·
  • Instance·
  • Provision
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).