Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22
Commentaires • 25
[…] L'intimée estimait en effet que la cour d'appel, en statuant comme elle l'avait fait relativement à cette mention erronée au CME, avait rajouté une condition que le texte ne comportait pas et ainsi violé les articles 909 et 910-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Il ressort de l'article 910-1 du Code de procédure civile que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Lire la suite…- Boulangerie·
- Caducité·
- Déclaration·
- Appel·
- Mandataire judiciaire·
- Ags·
- Qualités·
- Délégation·
- Mise en état·
- Procédure
[…] Au visa des articles 564, 566, 954 et 910-1 du code de procédure civile, la Maison d'G D E soulève l'irrecevabilité des demandes de M me X tendant à titre principal à augmenter le montant du rappel de salaires lié à la requalification du contrat de travail et celui de l'astreinte journalière et à titre subsidiaire celui des heures complémentaires alors que le dispositif de ses conclusions d'intimée sollicite la confirmation des chefs du jugement lui allouant un montant moindre sans formuler de moyen nouveau et qu'elle a réclamé un montant moindre d'heures complémentaires devant le conseil de prud'hommes.
Lire la suite…- Requalification·
- Formation·
- Titre·
- Durée·
- Astreinte·
- Action·
- Etablissement public·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Rappel de salaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 10 novembre 2022, n° 21/14981
[…] Par application combinée des articles 910-1 et de 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, les conclusions exigées par l'article 905-2, adressées à la Cour, remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, déterminent l'objet du litige, la Cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant que les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoquées dans la discussion;
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Demande·
- Assurances·
- Garantie·
- Europe·
- Police·
- Ouvrage·
- Condamnation provisionnelle·
- Mise en état
La deuxième chambre civile, dans une « Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. 7. […] Idem, la demande en réformation partielle est aussi soumise à des règles de recevabilité, inscrites aux articles 561 et suivants du Code de procédure civile.
Lire la suite…