Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article 1555-1, est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.
Elle fait partie des modes amiables de résolution des différends et fait l'objet d'une codification aux articles 2062 et suivants du Code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile. […] prévoient des incitations en terme de délais d'audiencement (article 1564-6 du CPC)et prévoient que les avocats peuvent choisir de solliciter un retrait du rôle pour mettre en état eux-mêmes ou bien solliciter dès le départ la fixation d'une date de clôture et plaidoirie en fonction du temps qu'ils considèrent comme étant nécessaire […] Si un accord total intervient sur la mise en état et sur le fond (article 1564-2 du CPC) le rôle du juge est alors réduit à garantir la bonne exécution de la convention et homologuer l'accord si les parties le souhaitent (C. civ., […]
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Elle fait partie des modes amiables de résolution des différends et fait l'objet d'une codification aux articles 2062 et suivants du Code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile. […] prévoient des incitations en terme de délais d'audiencement (article 1564-6 du CPC)et prévoient que les avocats peuvent choisir de solliciter un retrait du rôle pour mettre en état eux-mêmes ou bien solliciter dès le départ la fixation d'une date de clôture et plaidoirie en fonction du temps qu'ils considèrent comme étant nécessaire […] Si un accord total intervient sur la mise en état et sur le fond (article 1564-2 du CPC) le rôle du juge est alors réduit à garantir la bonne exécution de la convention et homologuer l'accord si les parties le souhaitent (C. civ., […]
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