Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il ressort de ces éléments que tant la Holding GKI que la société Foncière Infinity ont contracté une assurance pour compte au profit de la SCI Les Trembles et que, conformément aux dispositions de l'article 1121 du code de procédure civile, le stipulant d'une stipulation pour autrui a qualité pour exiger l'application du contrat dont il est le prescripteur ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 500 euros ; […] les époux choisissent alors le notaire chargé de la rédaction de cet accord et en font rapport au juge qui a nommé le notaire ; qu'en estimant que le projet du 20 novembre 2009 valait accord transactionnel qui liait les parties et sur la base duquel l'état liquidatif devait être établi, sans constater que le notaire rédacteur de ce projet ou les époux avaient estimé qu'un accord était intervenu entre les parties et qu'ils en avaient fait rapport au juge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1121 du code de procédure civile ;
[…] AUTORISONS les parties à introduire l'instance en divorce en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 alinéa 1 du Code de procédure civile:« dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce et qu'en cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance, toutes les dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'introduire l'instance »; […] Rappelons que le déroulement de la mission du notaire obéît aux règles visées à l' article 1121 du Code procédure civile;