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Article 1121 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2010 est l'article : Code de procédure civile - art. 1136-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires


1Réforme du divorce : Les mesures provisoires
www.ferranteavocat.com · 8 mars 2021

Il reste possible de former des demandes de mesures provisoires, dont le régime est désormais définis aux articles 117 à 1121 du code de procédure civile. En effet il est souvent nécessaire d'organiser la vie de la famille pendant la durée de la procédure et il restera donc indispensable de former des demandes provisoires. […] Aux termes de l'article 1117 du Code de procédure civile : ” A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.

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2Une pension alimentaire. mais jusqu'a quand ? reponse
www.apelbaum.com · 6 avril 2018

Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a

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3Droit de la famille : Du moment où la pension alimentaire attribuée au cours de la procédure de divorce cesse d'être exigible
Annabel Rideau · blogavocat · 12 juin 2013

Aux termes des Articles 254 et 255 du Code Civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du Code de Procédure Civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, « la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ».

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1Juge aux affaires familiales de Paris, 23 mai 2022, n° 21/38629

[…] Par application de l'article 1121 du code de procédure civile, les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.

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2Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2012, n° 10/07907
Infirmation partielle

[…] de la Cour d'appel de NÎMES en date du 20 février 1996 avait un effet suspensif et ce conformément aux dispositions de l'article 1121 du code de procédure civile ; […]

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3Juge aux affaires familiales de Lille, 8 septembre 2022, n° 21/05832

[…] vu l'accord des parties, Vu les articles 255-10, 259-3 et 10 du Code civil, 13/19 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 21/05832 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VOTZ Vu l'article 1121 du Code de procédure civile, Vu l'article L.143 du Code des procédures fiscales, Vu l'article 2 du Décret du 16 mai 2006, l'article 5-1 du Décret du 08 mars 1978 et le barème des émoluments résultant du Décret du 21 mars 2007, Vu l'accord des parties, ORDONNONS l'établissement d'un projet d'état liquidatif, par application des dispositions de l'article 255 10° du Code civil ;

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