Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 67 (V)
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.
Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
L. 181-28-10). 2- Zones d'accélération Des zones d'accélération devront être élaborées pour identifier les zones favorables aux énergies renouvelables (C. énergie., art. L. 141-5-3). […] Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. […] L. 515-44), les garanties financières devront être réévaluées périodiquement (C. env., art. L. 515-46), et les projets devront compenser les gênes résultant de leur implantation à proximité d'un radar (C. env., art. L. 515-45-1), étant précisé que pour ces derniers, […]
Lire la suite…[…] lors de la délivrance de l'autorisation environnementale ( article 2) L'article 2 de la loi a ajouté un nouvel alinéa à l'article L515 -44 du code de l'environnement , ainsi rédigé. […] L'article 67 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables insère un nouvel article L. 515-45 -1 au sein du code de l'environnement : "I. – Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité […]
Lire la suite…[…] 3°) de soumettre au Conseil d'Etat une question de droit nouvelle en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative portant sur l'absence de base légale des avis du ministre des armées pris sur le fondement de l'article L. 515-45 du code de l'environnement en raison de l'absence de décret d'application ; […] - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant ;
[…] Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, […] sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports ». […] En premier lieu, l'article 67 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré dans le code de l'environnement un article L. 515-45-1 dont les dispositions permettent au préfet de département de subordonner la construction ou la mise en œuvre de nouvelles installations d'éoliennes soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. ». […] Il en résulte que les autres moyens de la requête doivent être écartés comme inopérants y compris le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement alors qu'en tout état de cause, […]
[…] dispositions de l'article 67 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Cette loi a inséré deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement de manière à organiser le régime de cette obligation de compensation : Le nouvel article L.515-45 -1 du code de l'environnement dispose que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, […] de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars civils ou militaires Le nouvel article L […]
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