Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. […]
Lire la suite…Le jugement ayant jugé expressément n'y avoir lieu à exécution provisoire et aucun conseiller de la mise en état n'étant encore désigné, les acquéreurs intimés ont assigné en référé devant le Premier Président sur le fondement de l'art 514-4 du CPC aux fins de rétablissement de l'exécution provisoire. La décision Le Premier Président rejette cette demande faute de démonstration par les demandeurs au référé d'une urgence pour les bénéficiaires du jugement. Il précise qu'un simple risque (en l'espèce désordres affectant l'immeuble) ne peut caractériser l'urgence prévue par l'art 514-4 du CPC. […] A retenir Pour obtenir en cause d'appel le rétablissement de l'exécution provisoire écartée par le 1er juge il faut démontrer les 3 conditions cumulatives de l'art 514-4 du CPC :
Lire la suite…[…] La société HMM a relevé appel du jugement par déclaration transmise le 9 juillet 2021 puis a déposé ses conclusions au fond le 4 octobre 2021. […] L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 (constitution d'une garantie liée à l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4 (rétablissement de l'exécution provisoire de droit écartée), 517-2 (exécution provisoire facultative refusée) ou 517-3 (exécution provisoire facultative ou omise), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
[…] de l'article 514-4 du code de procédure civile ; […] En vertu de l'article 514 du CPC, sauf si la loi ou la décision rendue en disposent autrement, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire.
[…] N° RG: 2021001119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU Mardi 25/05/2021 PAGE 4 1 ERE CHAMBRE […] Par application : des articles L121-1, L121-2, L121-3 et L121-6 du code de la consommation; de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales; de l'article 1240 du code civil; de l'article 514-4 du code de procédure civile; de l'article 32-1 du code de procédure civile; de l'article 700 du code de procédure civile; […] En vertu de l'article 514 du CPC, sauf si la loi ou la décision rendue en disposent autrement, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire. […]
Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. […]
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