Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
Transmission entre vifs
Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'article 750 ter du CGI envisage ainsi l'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit de l'ensemble des biens et droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI comme des produits qui y sont capitalisés, soit que le constituant ou le bénéficiaire dispose de son domicile fiscal en France i ; soit que les biens et droits placés au sein du trust soient situés en France au sens de l'article 750 ter, 2 du CGI. L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 : JO 30 juill. 2011, n° 0175. CGI, art. 750 ter, 1 e et 3 e . …
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L'article 668 ter du code général des impôts dispose que pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
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