Article 1209-1-1 du Code de procédure civile

Article 1209-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

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NOTA

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 29 juin 2021, n° 21/05373Irrecevabilité

[…] Chambre 2-1 […] Il résulte des dispositions de l'article 1209-1-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2020, que pour les demandes de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 29 juin 2021, n° 21/08757Irrecevabilité

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Document parlementaire • 0

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